à la régularité de la convocation, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle quant à la régularité de la convocation et a privé sa décision de base légale au regard

[P] tendant à ce que soit ordonnée la convocation et la tenue d'une assemblée générale extraordinaire. 8.

X..., qui demeure en Algérie, avait été régulièrement convoqué le 15 décembre 2015 pour une audience fixée au 4 février 2016, cependant que le délai ayant commencé à courir au jour de la convocation n'était

la SARL Sunset Investissement et le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], mais ait omis de convoquer la SCI Acapulco et le syndicat du propriétaire de la [...], n'était pas une circonstance

[C], et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, alors « que l'avocat désigné et, de surcroît, connu de la juridiction doit être convoqué

à comparaître à la diligence du greffe, l'absence de cette convocation étant indifférente lorsque le tribunal statue sur requête et que le débiteur a comparu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé

X..., non comparant à l'audience du 4 avril 2005, y aurait été convoqué, le jugement réputé contradictoire attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect par le

alors que lorsqu'un inculpé a, conformément à l'article 117 du Code de procédure pénale, désigné plusieurs conseils et fait connaître celui d'entre eux auquel le juge d'instruction adressera les convocations

[L] a déclaré au greffe de l'établissement pénitentiaire qu'il désignait pour l'assister Mme [G], avocat, qui devait être destinataire des convocations. 5. M.

X... avait déjà été convoqué par lettre recommandée du 4 juin 2014 pour un interrogatoire de première comparution prévu le 30 juin 2014 à 11 heures 00 et qu'il n'avait pas déféré à cette convocation ;

, l'employeur ayant convoqué M.

Mme [K] [R], avocate, a été convoquée le 29 septembre 2023 au débat contradictoire, prévu le 12 octobre 2023, pour statuer sur la prolongation de la détention.

conclusions d'appel, les époux X... faisaient précisément valoir "que le Tribunal, la cour d'appel de Paris et la Cour de Cassation ont tous constaté que M. et Mme X... avaient été irrégulièrement convoqués

; qu'en décidant que Mme Y... avait été régulièrement convoquée -tout en constatant que celle-ci n'avait pas signé l'avis de réception de la lettre de convocation adressée par le greffe du tribunal

à deux reprises par le magistrat instructeur, n'a pas daigné déféré à ces convocations ; "alors que la contradiction des motifs rend le pourvoi de la seule partie civile contre la décision de non-lieu

cet avocat, ne pouvait, sans se contredire, retenir que la convocation du 20 septembre adressée à Me Z... a pu paraître satisfaire aux prescriptions légales sans violer les textes susvisés ; "alors

Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ; qu'une juridiction statuant dans le cadre d'une procédure

Q... , gérant de la société SIPP, pour établir qu'ils avaient été convoqués aux assemblées générales litigieuses, les époux Q... n'établissaient pas l'irrégularité de ces convocations, et qu'ils ne démontraient