du conseil de l'inculpé au débat contradictoire prévu par l'article 145, alinéa 5, de ce même Code ; que l'exercice des droits de la défense commande que la convocation au conseil de l'inculpé précise

, le maire d'Anould a convoqué les conseillers municipaux à la séance du conseil municipal devant se tenir à la mairie le 11 octobre 1991 à 20 h 30 ; qu'il ressort du registre du courrier de la mairie

territoriales, dès lors que la convocation du conseil municipal n'est pas conditionnée à la communication préalable des documents nécessaires à l'information des conseillers municipaux.

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la convocation du conseil municipal de

municipal ont demandé par lettre recommandée au maire de la commune de Chirongui la convocation du conseil municipal ; - qu'elle est entachée de dénaturation et d'erreur de qualification juridique des

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Elle soutient que : - elle n'a pas pu assurer sa défense dès lors qu'elle n'a pas eu connaissance de la convocation au conseil de discipline quinze jours avant sa tenue ; - les faits reprochés et

du 31 décembre 1984 qui, aux termes des convocations adressées aux conseillers, et datées du 26 décembre 1984, devait avoir lieu à 15 heures, n'a en réalité été ouverte que vers 16 heures ; qu'il ressort

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M.

de la commune de Makemo à laquelle il a été procédé le 9 septembre 2005 lors d'une réunion du conseil municipal convoqué à Papeete ; 2°) de lui allouer la somme de 5 000 euros en application de l'article

S... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d’Aure-sur-Mer a rejeté la demande du 14 février 2025 tendant à la convocation du conseil municipal

U... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d’Aure-sur-Mer a rejeté la demande du 20 juillet 2023 tendant à la convocation du conseil municipal

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le refus de convocation du conseil municipal méconnait l’exigence de liberté du débat démocratique au sein des conseils municipaux

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part, que ledit jugement est suffisamment motivé ; Au fond : Considérant, en premier lieu que, contrairement à ce que soutient la requérante, aucun texte, ni aucun principe général n'exigent que la convocation

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A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions prises par le conseil municipal de la commune de Cazères le 17 novembre 2022, d'annuler le procès-verbal de la séance du conseil

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le tribunal est compétent ; - les délais de convocation des conseillers municipaux n'ont pas été respectés ; - la convocation au conseil municipal