X... a plusieurs résidences, notamment à l'étranger, qu'il les utilise indifféremment, indiquant aux enquêteurs être sans domicile fixe et donnant pour adresse au magistrat instructeur celle de ses parents

L'acte indique : - le nom et adresse des bénéficiaires de la reprise : monsieur [P] [G] et madame [B] [I] épouse [G] ; - le motif allégué : reprise au bénéfice des parents de la partie requérante en

X... contestait ce motif dans ses conclusions d'appel en faisant valoir qu'il connaissait les parents de l'intéressée depuis plus de 15 ans, qu'à la suite du décès de ses parents, cette dernière avait

parvenue, ne saurait justifier le non-respect du délai de convocation de l'avocat pour l'audience à laquelle, à la demande du mis en examen non assisté, l'affaire a été renvoyée ; qu'en décidant le contraire

droits des consommateurs, est considéré comme un contrat à distance, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services

d'avoir confirmé le jugement la condamnant à rembourser une certaine somme à la Caisse d'allocations familiales, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à mentionner qu'elle avait été régulièrement convoquée

H... a fait donation, hors part successorale, à l'un de ses fils, C..., d'un ensemble immobilier qui lui appartenait en propre, à charge pour le donataire de lui verser une rente annuelle de 24 000 euros

défenderesse de la convocation devant le bureau de Conciliation.

doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience ; que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation

d'au moins deux agences immobilières, * faire réaliser, avec le concours d'une entreprise spécialisée, les diagnostiques immobiliers obligatoires.

Jean-Claude Y..., - Louise Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 224/ 2017 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 24 mai à 11 heures Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance

Thierry Y... sont les parents de Mélissa née le 26 novembre 2006.

les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service

vigueur que lorsque les prescriptions n'étaient pas déjà acquises et sauf quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé ; qu'en l'espèce, les faits reprochés à X..., pour partie

Postérieurement à leur requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué pour le 16 janvier 2025 Mme C en vue du renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et n'a pas délivré de convocation à

Appel a été interjeté par le prévenu à titre principal et à titre incident par le ministère public et les parties civiles.