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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372352cd5801467740842d
20 mai 1999
20 mai 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu le protocole n° 3 annexé à la Convention franco-algérienne de
Source officielleciv2
6137246dcd5801467741569e
22 février 2005
22 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1, paragraphe 1er, 2, paragraphe 1er-1 et 9 de la Convention
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c526d9
18 juillet 1997
18 juillet 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 8 de la Convention franco-tunisienne du 17 décembre 1965 dispose qu'un travailleur salarié, français ou tunisien, affilié
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ad2
29 avril 1985
29 avril 1985
(138 TRIMESTRES) A, APRES AVOIR ETE INFORMEE DE LA VALIDATION, PAR LE REGIME ALGERIEN, DE QUATRE TRIMESTRES, PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd21
5 avril 2001
5 avril 2001
4B du Code général des impôts ; que la Convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions, applicable à l'espèce,
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e2f
5 avril 2001
5 avril 2001
4B du Code général des impôts ; que la Convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions, applicable à l'espèce,
Source officiellecr
éesc/Robert X
6079a8539ba5988459c4cb63
10 juin 1992
10 juin 1992
franco-américaine du 28 juillet 1967 ; que néanmoins, X... peut se prévaloir des articles 11 et 14 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967, dans sa rédaction issue de l'avenant du 24 novembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100189
15 février 2012
15 février 2012
X... n'avait pas produit les pièces exigées à l'article 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, permettant la reconnaissance de ce jugement, la cour d'appel ne pouvait que refuser d'accueillir
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48cd4
14 décembre 2004
14 décembre 2004
El X... fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande en divorce de l'épouse alors, selon le moyen, 1 / qu'il soutenait que la convention franco-tunisienne du
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404e2
6 février 1973
6 février 1973
CERTAINE SOMME D'ARGENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION FRANCAISE PAR CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03960_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201084
1 juin 2011
1 juin 2011
franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980 et des articles 1er et 2 du protocole n°3 du 19 janvier 1965 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale que les institutions françaises
Source officiellecr
613725ebcd580146774218f7
16 janvier 2001
16 janvier 2001
; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 ; Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007873176
9 décembre 1994
9 décembre 1994
que si les infractions en cause ne sont pas incluses dans la liste de l'article 2 de la convention franco-américaine précitée, elles le sont dans la liste de l'article 3 paragraphe 1 de la convention
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618389
29 juin 1981
29 juin 1981
, COMME CELLE D'UNE ENTREPRISE EXPLOITEE HORS DE FRANCE PAR LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES
Source officiellecr
613724facd58014677419f49
14 septembre 1988
14 septembre 1988
requérant avait présenté dans ce délai au gouvernement français une demande régulière d'extradition et l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 3 de la convention franco-américaine d'extradition,
Source officiellecr
613724facd58014677419f4a
14 septembre 1988
14 septembre 1988
requérant avait présenté dans ce délai au gouvernement français une demande régulière d'extradition et l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 3 de la convention franco-américaine d'extradition,
Source officielleciv2
613724d1cd580146774189e5
14 février 2007
14 février 2007
selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions respectives des articles 23 et 25 des conventions franco-nigérienne et franco-sénégalaise, qui sont similaires : "les périodes d'assurance accomplies
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100955
30 septembre 2009
30 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1 § a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007833506
2 novembre 1992
2 novembre 1992
Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de commerçant ambulant ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
Source officiellePage 7 sur 19523