Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et, d'une manière générale, tous revenus du travail autres que ceux qui sont visés aux articles 11, 12, 13 et 14 de la présente convention

au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; que le refus injustifié d'un salarié

Aux termes de l’article 20 de cette même convention : « Les éléments du revenu qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans

Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat (...) ". Aux termes de l'article 22 de la même convention : " 1.

Y... a saisi l'autorité centrale américaine d'une demande tendant à l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, afin que

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective

W... et I... à restituer les parts sociales acquises le 15 juin 2007, lorsqu'il s'est avéré que la vente des terrains était impossible, n'était pas abusive dans la mesure où la restitution ne s'imposait

Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

collective de la métallurgie de l'Orne ne prévoient pas d'indemnité de préavis en cas de constatations médicales d'une inaptitude au travail s'imposant au salarié comme à l'employeur mais seulement dans

au juge ; que lorsque la responsabilité des lenteurs pèse sur les autorités judiciaires, il y a violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme entraînant la nullité de la

Y... une indemnité conventionnelle de rupture alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail liant le CMASC à M.

entre la pension qu'il perçoit et le salaire qu'il gagnait lors de son arrêt de travail ; que Mme X..., accompagnée de son délégué du personnel, a demandé sa réintégration dans son emploi ou, par impossible

le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en vertu de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général, le

du 17 janvier 1992 et de ses avenants et de rejeter sa demande tendant à l'application de la clause pénale prévue par cette convention, alors, selon le moyen, "1 ) qu' un contrat n'est atteint de nullité

X... de MM. de Z... ont été vendues par leur propriétaire à un acquéreur qui a demandé et a obtenu la restitution de la parcelle Z 75 ; que, cependant, rien dans la convention d'échange n'imposait pour

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre territoire mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable

la société Union des coopérateurs d'Alsace, ancien employeur, avant le transfert du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle avait écarté toute solidarité légale, en l'absence de convention

, outre les frais irrépétibles d'instance et d'appel, alors, selon le moyen, qu'aucune obligation conventionnelle, légale ou réglementaire n'imposait à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM