mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 de la loi du 26 novembre 2003, 8 de la Convention

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X..., des chefs de concussion

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 28 juin 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Gilbert Y..., Maurice GASTON et Max B... du chef de concussion

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention

X..., sa conception était néanmoins le fruit d'un projet parental dans lequel M.

et mise à l'épreuve, à deux amendes de 3 000 francs et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 138, 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, et l'article 6 1 de la Convention

X... a été déclaré coupable par un jugement d'itératif défaut dont il a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention

entre Mme J... et M.

Y... a connu un garçon, Z..., à cette époque et pu, ainsi, échapper à l'emprise du concubin de sa mère ; X... qui avait un rapport d'autorité sur les deux filles A... et B...

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention

ayant existé entre M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention

Il affirme enfin que cette convention est contraire à l'ordre public, qu'il n'existe pas d'obligation alimentaire entre concubins, ni d'obligation de contracter une assurance-vie, qu'aucune durée n'a du

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 441-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention

vertu de l'article 1131 du code civil, la convention, exempte de cause ne peut donc avoir aucun effet ; qu' Il est de principe qu'il n'existe pas d'obligation alimentaire entre concubin ; que la convention

articles 311-8, 311-14 et 132-23 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, instituant la présomption d'innocence, de l'article 6 3 a) de la Convention