à la convention collective des transports routiers.

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement

supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu le protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises visées par la convention

à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, « sont considérés comme ingénieurs et cadres pour l'application de la présente

Les deux contrats à durée indéterminée, rédigés en termes similaires, étaient régis par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950

s'établit à 812,41, ALORS D'UNE PART QUE, selon l'article 14.3 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 de la Convention collective nationale des

s'établit à 137,81 € ALORS D'UNE PART QUE, selon l'article 14.3 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 de la Convention collective nationale des

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, « l'entreprise devra établir sur la période de modulation un calendrier prévisionnel qui définira

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

X... et dix-neuf autres salariés de la société, auxquels était appliquée la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ont saisi

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport s'applique au contrat de travail.

à l'arrêt de dire que la convention collective qui lui était applicable était celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et non la convention collective nationale des transports routiers

SEMITAN fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que cette prime devrait être hiérarchisée au profit des agents de maîtrise et des cadres qui l'avaient saisie, en vertu des annexes I et II à la convention

violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-14-6 du Code du travail et 16, alinéa 1er, de la convention collective nationale des transports routiers ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des

EXPOSÉ DU LITIGE : La société [1] est une société spécialisée dans le secteur du transport routier de fret interurbains qui relève de la convention collective nationale du transport routier et activités

et de conciliation (CNIC) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, aux réunions de la commission nationale paritaire professionnelle de

FRANÇAIS LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [V] [R] née le 16 mai 1979 à Marrakech (MAROC) de nationalité

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer couramment