lettre d'observations mentionnant plusieurs chefs de redressement, suivie, le 4 novembre 2011, d'une mise en demeure ; que contestant la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, de la contribution

La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19

patronale à un régime de retraite supplémentaire, et relèvent des dispositions des articles L. 136-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale » et qu'« aucun texte ne prévoit l'exclusion des contributions

L'assiette de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est identique à celle de la CSG en ce qui concerne la contribution patronale au régime de prévoyance complémentaire.

litigieuses à concurrence des avantages accordés aux salariés en sus de ceux prévus par la loi de mensualisation ; que la contribution patronale afférente à cet avantage supplémentaire conféré au salarié

litigieuses à concurrence des avantages accordés aux salariés en sus de ceux prévus par la loi de mensualisation ; que la contribution patronale afférente à cet avantage supplémentaire conféré au salarié

litigieuses à concurrence des avantages accordés aux salariés en sus de ceux prévus par la loi de mensualisation ; que la contribution patronale afférente à cet avantage supplémentaire conféré au salarié

litigeuses à concurrence des avantages accordés aux salariés en sus de ceux prévus par la loi de mensualisation ; que la contribution patronale afférente à cet avantage supplémentaire conféré au salarié

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Slin, pour leur part excédant la contribution

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Alphatec, pour leur part excédant la contribution

Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Alsace Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement sur le dépassement des limites d'exonération des contributions

VERSEMENTS A LA SOMUCAL, NE BENEFICIANT PLUS A TOUS LES SALARIES, NE CONSTITUAIENT PLUS UNE OEUVRE SOCIALE, ET QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PU VALABLEMENT RENONCER A PERCEVOIR UNE PARTIE DE LA CONTRIBUTION

et le versement d'une contribution patronale versée selon les règles légales à la conclusion d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, la cour d'appel a violé l'article L. 2327-16

Aux termes du II de cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, cette contribution patronale " (...) est exigible le mois suivant

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Acral, pour leur part excédant la contribution

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sersa Cotentin, pour leur part excédant la contribution

La société Eiffage expose que la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions est définie à l'article L. 137-13 I du code de la sécurité sociale.

lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement portant sur le dépassement des limites d'exonération des contributions