CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 567 résultats pour « contribution exceptionnelle sur la fortune »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501567_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B..., demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt de solidarité sur la fortune auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2017 ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

Page 7 sur 129

← PrécédentSuivant →
TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucune demande en ce sens n'est formulée en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f126

Appel

27 février 2012

27 février 2012

né le 06 Novembre 1965 à PARIS (75000) ... ... 01510 VIRIEU LE GRAND représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, assisté de Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE : Mme Danica

Source officielle
CC

civ2

613721f3cd580146773f8fb5

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

X... à contribuer à l'entretien de ses enfants mineurs, l'arrêt, après avoir analysé la situation financière de celui-ci et relevé, par motifs propres et adoptés, la fortune de Mme Y... et son patrimoine

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur l'exécution provisoire de la prestation compensatoire L'article 1079 du code de procédure civile prévoit que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408271_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

décharge à hauteur de 11 115 euros de cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018, 2019 et 2020 ainsi que la décharge de cotisations d’impôt sur la fortune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415919_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

impôts des entreprises Val-d'Oise Est, le 9 octobre 2024, et d'avis à tiers détenteur sur leurs comptes bancaires, pour obtenir le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313148_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... demande au Tribunal de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations d’impôt de solidarité sur la fortune auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012 et des pénalités correspondantes

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucune demande en ce sens n'est formulée en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2fd

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Patrick X... a demandé la suppression de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ainsi que la diminution de sa contribution aux frais de scolarité des deux enfants à la somme annuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211794_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

68e88ba33ea43407b9fbc784

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[N] [E] à verser à Mme [I] [H] la somme de 80 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [M] ; Dit que cette contribution est due à compter du présent jugement, au prorata

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861098

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

France, anciennement dénommée SAS Groupe Vedior France, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917e5

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

a minima, - de dire et juger que l'arriéré dû au créancier alimentaire ne pourrait dépasser un montant de 5. 000 euros et la contribution mensuelle à un montant de 500 euros.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2000393_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

6a10adfccdc6046d479bea4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune, et en conséquence : RAPPELLE au père que son obligation alimentaire est essentielle et prioritaire et qu’il lui appartient d’informer spontanément la mère

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447932.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un nouvel arrêt du 10 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a déchargé la société IVG Institutional Funds GmbH de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100941_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts ordinaires et extraordinaires perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur les éléments de revenu ou de la fortune,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300154_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

sociales et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus compte tenu de la décision de dégrèvement du 8 septembre 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305822_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

sociale sur les bénéfices, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle acquittées qui résultent de la réintégration dans son résultat imposable de

Source officielle