AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501567_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt de solidarité sur la fortune auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2017 ; 2°) de mettre à la charge
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Cabinet 9
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
9 avril 2026
9 avril 2026
Aucune demande en ce sens n'est formulée en l'espèce.
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