qui ne rétribuent pas un travail effectué pour le compte de la société, mais sont versés à titre de remboursement forfaitaire des frais exposés par les membres du conseil d'administration, et en contrepartie

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que pour déclarer irrecevable la demande formulée en cause d'appel par les consorts X... en nullité de la vente de l'espace vert commun sans contrepartie

et notamment de sa conformité avec le principe d'égalité devant les charges publiques qui interdit à une Caisse de percevoir des cotisations sociales en l'absence de versement de prestations en contrepartie

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de clientèle (ou contrepartie

La première branche est tirée d'un manque de base légale au regard de l'article 1169 du code civil relatif à la contrepartie illusoire ou dérisoire.

par mois et condamné celle-ci à lui verser la somme de 1.252 euros pour la période allant de mai 2011 à février 2017, - dit que la société KUEHNE+NAGEL ROAD doit accorder à Monsieur [H] [I] une contrepartie

par mois et condamné celle-ci à lui verser la somme de 1.252 euros pour la période allant de mai 2011 à février 2017, - dit que la société KUEHNE+NAGEL ROAD doit accorder à Monsieur [S] [H] une contrepartie

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

de 21 137,68 € au titre des heures supplémentaires 2012-2014 et la somme de 2 113,76 € au titre des Congés pays afférents - la somme de 5 071,17,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie

Attendu que les sociétés Taxicop, Barco et GAT font grief à l'arrêt de les avoir condamnées pour contrefaçon de brevets, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquéreur sur le marché d'un objet contrefait

d'emploi prévues par l'article 4.3 de l'accord du 13 avril 2005, contreparties d'embauche devant s'apprécier au niveau de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, tandis que la salariée se bornait à soutenir

Ces contreparties sont accordées soient sous forme de repos soient sous forme financière'.

(époux M...) prévoyant en contrepartie de la mise à disposition d'un logement, l'assistance pour le fonctionnement et l'entretien usuel de l'ensemble des installations et des espaces verts ; que les époux

dans la transaction, l'a réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société; que l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mai 1996) a dit que l'indemnité conventionnelle contenait la contrepartie

; 2 ) que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter constitue un bail rural, que la notion de caractère onéreux ne se confond pas avec une contrepartie

A titre principal, s'agissant de la demande de contrepartie financière de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, M.

Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière payable chaque mois pendant douze mois après la cessation du contrat de travail.

[B] indique qu'il était soumis à un horaire hebdomadaire de 39 heures, qu'il lui était versé chaque mois en contrepartie une rémunération fixe, les heures allant de la 36ème à la 39ème heure de travail