Y... et la société - Ouest France, en contrefaçon, leur reprochant d'avoir écrit et édité, sous le titre "Architecture du château fort", un ouvrage reproduisant à l'identique des passages entiers de son

Après dépôt du rapport d'expertise, la société Time sport a demandé l'indemnisation des préjudices causés par les actes de contrefaçon respectifs.

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 9 juillet 1993, qui, pour contrefaçon de logiciel, l'a condamné à 30 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...

le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon ; qu'une reprise partielle et contrefaisante d'une oeuvre peut consister dans la reproduction

national du Mérite ; qu'il a ensuite entrepris une carrière dans l'industrie ; qu'il indique souffrir de problèmes de santé importants : diabète, déficience cardiaque, déficience visuelle et surdité partielle

par la SACEM qui, dans son assignation, n'identifie aucune oeuvre arguée de contrefaçon, celle-ci ne peut soutenir qu'il existerait des actes distincts de contrefaçon ; la jurisprudence unanime relative

Z... et comme activité la peinture publicitaire sur tous véhicules ; que, par acte du 5 mars 1996, la société Graphibus a fait assigner pour contrefaçon et concurrence déloyale M.

sous le n° 96 631 900, pour désigner le pain en baguette, la société Minoteries Viron (la société Viron) a poursuivi le groupement d'intérêt économique Interfarine (le groupement Interfarine) en contrefaçon

PREMIER MOYEN DE CASSATION (contrefaçon des marques « Isover » par la marque « Isocover ») La société Saint-Gobain Isover reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action en contrefaçon

Elle a été victime de plusieurs contrefaçons de son brevet entre les années 2000 et 2007, obtenant la condamnation des contrefacteurs et concluant un accord transactionnel avec l'un d'eux, la société Bell

En conséquence, elle est irrecevable à agir en contrefaçon et le jugement sera confirmé sur ce point.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle désignation d'un médiateur sursis à statuer sur la question du renvoi Mme

N° W 16-85.804 F-D N° 2782 FAR 22 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

que la société Pyragric industrie, titulaire d'une marque constituée par le mot cracker pour désigner des produits identiques, a poursuivi, tant la société Etna réalisations que la société JCO en contrefaçon

Alex X... sur le film "Les culottes rouges", a été assignée par lui en contrefaçon pour des exploitations cinématographiques, télévisuelles et vidéographiques de l'oeuvre ; que, par arrêt du 13 avril 1992

et de dire irrecevables ses demandes fondées sur l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion de l'action en contrefaçon et en nullité d'une

En conséquence, aucun fait de contrefaçon de la marque « Weid » ne peut être retenu.