en réparation de son préjudice professionnel ; 1°) ALORS QUE la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette

de crédit-bail ; qu'à défaut la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation de l'un réside dans l'objet de l'obligation

PGCD en paiement par la société Mécasonic de l'indemnité contractuelle de résiliation au titre de la convention de prestation de service du 9 novembre 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que dans les contrats

I... ; que le contrat tenait lieu de loi entre les parties qui devaient l'exécuter de bonne foi ; qu'un contrat synallagmatique ne pouvait être modifié que de l'accord des deux parties ; que dès le 29

l'équilibre économique final de cette convention qui est un élément déterminant du consentement dans les contrats synallagmatiques, en particulier en cas de rentes viagères pour lesquelles il est constant

l'article 1102 du code civil précise que le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ; qu'en retenant que l'abondement de l'employeur

Y..., contestée par la société Comaldis : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : (Publication sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE POUR LE 31 JUILLET 1972, SANS CONTESTATION, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS... " ; QUE SOUTENANT QUE LES EPOUX X...

cette garantie, la SCI a assigné la société CIC Iberbanco en restitution de cette somme ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans un contrat

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1988) que, suivant différents contrats, la société COGESAT et compagnie équipement (société COGESAT) s'est rendue acquéreur d'une

de distribution exclusive de produits fabriqués par cette dernière ; qu'à l'expiration du contrat, le 1er septembre 1977, les parties ont poursuivi leurs relations ; que le 14 octobre 1985, la société

travail; que le contrat conclu entre les intéressés stipulait que cette dernière était employée de commerce et non salariée de maison; que la cour d'appel a constaté que les employeurs avaient fait travailler

TRAVAIL ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, APRES RUPTURE, SURVENUE EN DECEMBRE 1972, DU CONTRAT

SUITE, LE DROIT DE PREEMPTION QUI SUPPOSAIT LA REALITE DE CELLE-CI ; ATTENDU ENSUITE QU'UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, NULLE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE, N'AFFECTE PAS LA VALIDITE D'UN CONTRAT

ETE CONCLU POUR UNE PERIODE PRENANT FIN LE 31 DECEMBRE 1963 ; QU'IL POUVAIT ETRE RENOUVELE POUR UN AN ET L'A ETE POUR L'ANNEE 1964 ; QUE LA SOCIETE SACAM A, LE 28 SEPTEMBRE 1964, DENONCE LE CONTRAT

du jugement, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat

légale sous le rapport de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat

destination qui lui est donnée par le bail), l'ensemble de celles énoncées à son article « Charges et conditions » (garnissement des lieux loués-assurance-entretien etc.), présente les caractères d'un contrat