employeur, sa volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ; qu'en déduisant cette rupture de ce que, par l'effet de la cession, ‘'le contrat de VRP a[vait] perdu sa cause et son objet'‘ la cour

commun justifiant que le litige né de l'exécution et de la résiliation du contrat qui les renfermait soit soumis au juge administratif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a, de ce chef encore

, une société de fait qu'il convenait de liquider, et à voir cette dernière condamnée à lui payer une certaine somme au titre de cette liquidation alors, selon le pourvoi, que la société est un contrat

que le prêt à usage ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que les sommes versées à Alain A... l'avaient été non pas en vertu d'un contrat de compte courant, mais en exécution d'un

de Neuilly-sur-Seine), et l'accroissement temporaire d'activité (mise en place de bennes supplémentaires sur plusieurs communes, notamment Clichy et Levallois, collecte des objets encombrants, lavage

d'un procès-verbal signé des parties ; qu'en omettant de constater que tel était le cas en l'espèce, pour se contenter d'une simple mention de M.

social l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale, laquelle n'a pour objet que l'acquisition en commun du matériel nécessaire à l'exercice de la profession de radiologue

par le participant, sans remboursement possible en cas d'abandon ultérieur, laquelle n'interdit nullement au consommateur ou non-professionnel de rompre le contrat selon les règles de droit commun en

T..., qui résidait avec sa mère et son conjoint, a été adoptée « en qualité d'enfant commun », par contrat du 11 septembre 1975 ; que ce contrat d'adoption a fait l'objet d'une homologation judiciaire

X... a demandé la requalification de cette convention en contrat de travail ; Attendu que M.

Y..., exerçant sous l'enseigne "Agence Y... immobilier Century 21", un contrat d'agent commercial ; qu'elle a demandé la requalification de cette convention en contrat de travail ; Attendu que M.

Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un

Jean-Luc X... et sept autres salariés ont été engagés par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne leur a été remis de contrat de travail écrit

droit ni titre ; qu'en jugeant que cette action dérivait d'un contrat et constituait ainsi une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quand il résultait de

de [Localité 11] (la commune). 2.

lui ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune

455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe ; que la cour d'appel a constaté que la commune