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4 179 résultats pour « contrat innomme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372279cd580146773fd6bc

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

, invoquées par elle comme élément de nouveauté, en soulignant qu'elle avait réussi à innover et à créer, au-delà de simples variations, des traits particuliers conférant à son dessin déposé un style moderne

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10612

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

2009, la Société LEA et la Société AVS Innovation ont signé un contrat intitulé : sales and distribution agreement, portant sur la distribution par la Société AVS Innovation de produits de la Société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00655

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La société Musthane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-22.341 contre

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bdd8ceca1cd70192fa

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

-Sur la demande présentée par la Selas Inovie Gen-Bio tendant au prononcé de la nullité du contrat conclu le 28 février 2024 avec la SAS FBI Grand Sud Est : La Selas Inovie Gen-Bio sollicite le prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02457

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Erad France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                 , contre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04155cdc6046d472b235e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

contrat du 10/02/2023 signé entre la société CAR TRANSFER et la société INCOMM, * Constater la nullité du contrat pouvant lier la société LOCAM et la société CAR TRANSFER compte tenu de l'absence de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8506c

Appel

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Le 07 mai 1996, les sociétés INOR et VON ROLL ont conclu avec la SA DRESSER RAND un contrat de groupement interne conjoint momentané d'entreprises ayant pour objet de confier la conception et l'installation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9ae8452800008b2b79b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

; - Un contrat de licence de marque conclu avec la société BAZ INNOVATION.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00768

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2021 REJET du pourvoi formé par la société Alcatel-Lucent contre

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfe1aaebb88318fda94c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

INTM C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b399e4ea48318f5af53

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En conséquence, - DIRE et JUGER que la relation de travail ayant liée INOA MANAGEMENT et Monsieur [T] [M] est un contrat de portage salarial, - CONSTATER que le contrat de travail de Monsieur [M] est

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3b6cdc6046d477b337b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La société Agro Innovation International a contesté la réclamation.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e8407dc295bdec6a577b

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Innovation Group expliquant la réalité d'un accroissement temporaire d'activités, - le recours aux contrats à durée déterminée alors que la société B&WMarketing a procédé entre Décembre 2004 et Mai 2005

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321aad9e4ea48318f5abf1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL IMMO INNOV à la date de l'arrêt à intervenir, en raison des agissements de harcèlement moral subis ; - condamner la SARL IMMO INNOV

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301136

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des SCI Immo Innov 2000 et de la Creuse Immo Innov.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51812

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur l'exécution fautive du contrat de travail La société Altran Technologies conteste les dommages et intérêts sollicités en ce que le salarié ne justifie pas de son préjudice.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e0212dcdc6046d4762ef3a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS SHIPUP ayant obtenu, suite à l'intervention de la SAS [A] [G] INNOVATION, des crédits d'impôts recherche qui furent, suite à un contrôle fiscal, ultérieurement annulés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258f1cdc6046d47378eb5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon avenant au contrat de travail du 3 juin 2019, le plafond de l'ICB était augmenté à deux mois de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01473

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

d'un contrat de travail mentionnés ci-dessus ; qu'ensuite pour établir le transfert de son contrat de travail conclu avec la société CL innovation santé à la société Pharmafield France, la partie appelante

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ab49e4ea48318f5ac2b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société Incomm a cédé le contrat à la société Location automobiles matériels (ci-après nommée Locam) en application de l'article 12.02 des conditions générales du contrat.

Source officielle