AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372279cd580146773fd6bc
16 mai 1995
16 mai 1995
, invoquées par elle comme élément de nouveauté, en soulignant qu'elle avait réussi à innover et à créer, au-delà de simples variations, des traits particuliers conférant à son dessin déposé un style moderne
Source officiellePage 7 sur 209
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10612
12 décembre 2018
12 décembre 2018
2009, la Société LEA et la Société AVS Innovation ont signé un contrat intitulé : sales and distribution agreement, portant sur la distribution par la Société AVS Innovation de produits de la Société
Source officielle