AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300248
23 mai 2024
23 mai 2024
CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 La société BC.n, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Bateg, a formé le pourvoi n° Z 22-21.753 contre
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300184
8 février 2011
8 février 2011
valablement discuté que le contrat principal a bien été, de fait, résilié ») ; qu'INEO ne justifie pas avoir avisé ERA de ce que le contrat principal aurait été résilié – ni même de ce qu'elle l'aurait
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