en bande organisée, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie dont est titulaire Mme F...

Or force est de constater que l'action concernant la rupture du contrat de travail ne porte sur aucun de ces trois points, celle du harcèlement moral ayant fait d'ailleurs l'objet de demande séparée.

immobilière et a engagé contre elle une procédure de saisie attribution portant sur des loyers ; que, faisant valoir que les fonds, qui n'avaient bénéficié qu'à M.

que contrat de prêt distinct, n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations et énonciations rendaient inopérantes. 8.

revendication de ces matériels ne constituait pas une voie d'exécution soumise à la suspension des poursuites individuelles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application

[H] [W], a produit à l'appui de ses demandes un contrat de partenariat et un protocole de commissionnement entre les sociétés [1] et [3], datés du 24 octobre 2013. 6.

M..., contre l'arrêt n° 5115 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 24 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre M. C... P..., Mme B... P..., MM.

K... deux commandements valant saisie immobilière et par jugement du 11 décembre 1997, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté les contestations de M.

(l'emprunteur) trois prêts destinés à l'acquisition de lots de copropriété ; que, les 13 et 17 juin 2013, la banque a fait pratiquer trois saisies-attributions, contestées par l'emprunteur devant le juge

X..., sans l'assistance de son syndic, a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de la société SACED entre les mains de la Société générale ; que la société SACED a assigné M.

[Z] [I] en contestation de cette saisie conservatoire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 3.

ABCD de juger irrecevable la demande de la SAS LEASECOM ; - Déboute la SARL ABCD de sa demande de prononcer la nullité du contrat de location ; - Condamne la SARL ABCD à verser à la SAS LEASECOM la

Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

d'aucun moyen régulièrement dirigé contre les chefs du jugement initialement critiqués par l'appelante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

façon justifiée ou non, ce qu'il appartenait au juge du fond d'apprécier et que le juge de l'exécution aurait dû constater l'absence de titre exécutoire, donner mainlevée de la saisie

Pour fixer les honoraires dus à Mme [S] pour la procédure en contestation de la saisie-attribution, l'ordonnance se fonde sur la liste « Agenda » en retenant une plaidoirie et un déplacement à [Localité

d'Avignon a constaté que la société Boursorama ne requérait plus la vente forcée de l'immeuble saisi et a prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 mai 2019

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'introduction, par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur (la Caisse), d'une procédure de saisie immobilière devant