PARTIES, QU'ELLE N'AURAIT PAS PORTE SUR L'APPRECIATION EVENTUELLE DE LA NATURE DE LA CONVENTION ET QU'EN L'ESPECE, UNE DISCUSSION S'ETANT ELEVEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN CONTRAT

MARCHE LITIGIEUX NE CONCERNAIT NI LA REGION PARISIENNE NI LE SECTEUR D'ACTIVITES " INDUSTRIES, FERRAILLEURS ET DEBARQUEMENTS " ET NE POUVAIT AINSI DONNER LIEU AU PAIEMENT DE LA COMMISSION PREVUE AU CONTRAT

MOTIFS DE LA DÉCISION De la destitution Attendu qu'il est établi par les éléments versés au dossier que les parties étaient liées par un contrat de représentation de la première dauphine de la Miss

d'auteur dans l'Etat membre concerné et dans celle des autres Etats membres ; qu'en allouant des dommages-intérêts à la SACEM en se fondant sur le montant des redevances qu'elle aurait perçues si des contrats

sa demande en paiement, pour la période de 1996 à 2000, de sommes en application de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié engagé au titre d'un contrat

permet au prêteur de ne pas perdre la rémunération escomptée du prêt que sont les intérêts contractuels jusqu'à la dernière échéance convenue, et donc de limiter le bouleversement de l'économie du contrat

montant sera égal à deux tiers de mois si la durée en est supérieure à un an et à un tiers de mois si la durée en est inférieure ou égale à un an ; ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture de contrat

Code civil ; Attendu que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat

cassation (Agen, 4 février 1987), de l'avoir condamné à payer à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs et musique (SACEM) la somme de 6 098 francs, à titre tant des redevances stipulées par un contrat

Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de la clause compromissoire, incluse dans le contrat de représentation conclu le 13 août 1988, entre la société polonaise Polish Ocean Line (POL), et

: Sur le moyen unique : Attendu que la société Jimmy loisirs a diffusé dans l'établissement qu'elle exploite des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la SACEM ; que, conformément au contrat

X... a conclu avec la société David et Foillard (la société) une convention intitulée " Contrat de représentation ", aux termes de laquelle lui étaient confiées, dans des secteurs géographiques allemands

MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE

unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait exister aucune difficulté relative à la Société Auxilease, expressément visée par l'autorisation de sous location, et retenu que les contrats

litigieux non pas de contrat de « courtage » mais de « contrat de représentation », a déclaré la loi des Emirats Arabes Unis applicable à ce contrat, reconnu la validité de ce contrat et confirmé pour

diverses factures, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en accordant l'exequatur à une décision ayant déclaré le syndic personnellement obligé aux dettes de la société débitrice parce qu'il a signé un contrat

que cette société achetait et revendait comme grossiste pour son propre compte, d'autre part, des articles de la société anonyme Yvert et Tellier dont la société SPL était la représentante ; que le contrat

les écritures dont elle se trouvait saisies en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en vertu de la loi française applicable au contrat de représentation, la sanction