ou de modification de son contrat doit bénéficier d'un délai de réflexion raisonnable pour se prononcer ; que la cour d'appel a constaté que, dans son courrier du 16 décembre 2009, le maire

de licenciement, le préavis réciproque serait de six mois ; que son employeur envisageant de le licencier pour motif économique, il a, le 12 janvier 1992, accepté une convention de conversion ; que l'employeur

du code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, ne peut porter que sur l'existence, la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité

R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-13.835 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société banque

du contrat de concession exclusive daté du 25 juillet 1987, tout manquement de l'une des parties à ses obligations pouvait entraîner la résiliation du contrat, l'article 16 de ce contrat précisait que

statué au fond par l'arrêt du 24 février 1992, le pourvoi est en état d'être jugé ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 24 février

résilié leur convention de financement avec effet à l'expiration du préavis ; qu'estimant abusifs la résiliation, par la société Renault, du contrat de concession et le retrait, par la Cogera, du crédit-fournisseur

X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société BJ, fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat du 28 juin 1993 de contrat de concession exclusive et d'avoir rejeté ses demandes alors

, d'une part que la convention collective des VRP s'impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus

obtenir la résolution du contrat de vente du 6 mai 1992 et, par voie de conséquence, la résolution du contrat de vente du 7 mai 1992 et des autres conventions ainsi que la réparation de leur préjudice

France automobiles à payer des dommages-intérêts à la société Seigle pour résiliation abusive du contrat de concession, l'arrêt retient que deux mois après le renouvellement du contrat de concession, la

nationale des organismes de formation était applicable aux salariés alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale des organismes de formation ne bénéficie pas aux "intervenants

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention précitée constitue une convention de résiliation amiable du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

France au titre de redevances impayées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 janvier 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

des activités concernées par les contrats d'usage conventionnels", la cour d'appel a dénaturé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 juin 2017 qui disait le contraire et violé l'article 4

ultime contrat, la convention des parties prévoyant au surplus une possibilité de résiliation sans motif un an avant terme ; qu'on lit ainsi dans l'article 2 de cet ultime contrat : "Les Parties conviennent