AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448442
2 août 2011
2 août 2011
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.
Résumé IA — à vérifierPage 7 sur 20417
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853964
1 juillet 2015
1 juillet 2015
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.
Résumé IA — à vérifier