, considérant que la société civile Les Eaux d'Auvergne n'a pas satisfait à deux de ses engagements prévus par le contrat de concession, à savoir exploiter la concession qui lui a été consentie et acquitter

société Kawasaki de ne pas avoir assuré le respect de l'exclusivité accordée à la société Motoworld, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle avait attendu le 20 août 2008 pour mettre fin au contrat

lettre du 26 juin 1998, dénoncé à son tour le contrat de concession à effet au 30 juin 2000 ; qu'à la fin de l'année 1998, la société Mitsubishi Motors Company Sales Europe a lancé un appel général à candidatures

France à payer à la société STEA une somme de 1 800 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la résiliation abusive du contrat de concession du 19 février 1992 alors

X... a promis à la société Kis de lui céder ses parts ; que la société CDP a résilié le contrat de concession des produits Kis et que, le 3 août 1988, la société Kis a levé son option d'achat des parts

X..., les conclusions de M.

X..., ès qualités, de Me Ricard, avocat de la société United Optical SPA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon contrat du 9 septembre 1988, la

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à leur demande de copie du cahier des charges concernant le contrat

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Amiot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre

Le 18 juin 2014, la société Agco distribution a notifié à la société SBA la résiliation du contrat de concession, sous réserve d'un préavis de 18 mois. 6.

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication de la copie du contrat

Allemagne avait écrit à la société Telstar pour lui indiquer qu'elle entendait "résilier" le contrat de concession du 26 avril 1985, le même jour la société X...

funéraire, Robert X... est poursuivi pour avoir de septembre 1993 à octobre 1994 dirigé une entreprise ayant fourni des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité conférés par le contrat

Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la SAS Energies Conseils Services, le solde des mensualités est dû lorsque le contrat de concession commerciale est résilié à l'initiative du preneur,

L'arrêt retient d'abord qu'il résulte du constat du 10 octobre 2017 que les sociétés OLPP et Nicom ont utilisé, après l'expiration de leur contrat de concession de licence de marque, le mot « PANO » comme

d'avoir prononcé la résiliation du contrat de concession exclusive de la marque à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la concurrence

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2001) que la ville de Meaux a conclu avec la société Centre d'information, d'édition de publicité (CIEP), un contrat

l'arrêt confirmatif des chefs attaqués (Riom, 10 juin 1992), que la société Estager, concessionnaire à Clermont-Ferrand des marques Austin Rover depuis juillet 1960, a conclu, le 12 décembre 1985, un contrat