AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1009DEC002294113
9 octobre 2018
9 octobre 2018
Elle estima que, en l’espèce, les acheteurs ayant acquis la possession du véhicule du fait de la conclusion d’un contrat civil valable, la soustraction par les requérants dudit bien entraînait leur responsabilité
Source officiellePage 7 sur 20117
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0608JUD004572399
8 juin 2006
8 juin 2006
La Cour rappelle que l’article 6 de la Convention garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil.
Source officielle