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402 329 résultats pour « contrat civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1009DEC002294113

Admin. suprême

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Elle estima que, en l’espèce, les acheteurs ayant acquis la possession du véhicule du fait de la conclusion d’un contrat civil valable, la soustraction par les requérants dudit bien entraînait leur responsabilité

Source officielle

Page 7 sur 20117

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0608JUD004572399

Admin. suprême

8 juin 2006

8 juin 2006

    La Cour rappelle que l’article 6 de la Convention garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil.

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d641

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle WAQUET

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff35749c6c648a37bb60

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

- dire et juger que le contrat litigieux en date du 1er octobre 2007 est un contrat civil et qu'il n'y a pas lieu de se référer aux régimes juridiques et jurisprudentiels des contrats administratifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e413df4ea523a471d6f1

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Elle prétend à cet égard que le mandat d'agent commercial étant un contrat civil, la preuve de l'acceptation du mandat alléguée doit être rapportée par écrit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd90abea4bdd5a386db0863

Appel

29 juin 2020

29 juin 2020

de mise en cause de la responsabilité civile de Hedios Patrimoine au titre des produits GSH, dont le dossier de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0712JUD003580216

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur la question du versement d’une indemnité, il nota qu’en règle générale, la nullité d’un contrat telle que prévue par l’article 167 du code civil (paragraphe 26 ci-dessous) avait pour conséquence le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200561

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

L..., il n'était pas garanti par le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit auprès de la CGPA, la cour d'appel a également violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201053

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La société Gesdom avait adhéré à la chambre nationale des conseillers en investissement financier (CNCIF), laquelle avait souscrit, pour ses membres, un contrat d'assurance responsabilité civile n° 112.788.909

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00009

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

commune de Saint-Joseph et ce pendant une période de deux ans ; qu'un contrat de société civile de moyens dont les statuts ont été publiés et enregistrés, respectivement les 4 janvier et 24 janvier 2007

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04492

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

que lors de l'audience ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier que la demande de la société AXA France Iard tendant à voir renvoyer l'appréciation de la nullité du contrat au juge civil du tribunal de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200355

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Pour accueillir l'action directe de Mme [T] et condamner l'assureur à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'accident du travail, l'arrêt constate qu'en vertu des conditions générales du contrat d'assurance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100258

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le 2 août 2013, la société [Z] [K] en a fait la déclaration à la société HDI Global SE (HDI), auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile ayant pris effet le 1er

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6633da33c0d3e3fe99d17525

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

, Contentieux médical, que cette procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle de cette chambre mais faire l’objet d’une redistribution au profit des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d291

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

a omis de mentionner son activité de pose aux conditions particulières du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, alors que dans le même temps elle se couvrait contre les risques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8513b

Appel

2 novembre 1999

2 novembre 1999

Elle estime que ces travaux n'ont pas été réalisés pendant la période de validité du contrat et que donc elle ne doit pas les garantir, au titre du contrat de responsabilité civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301165

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

1 du jugement) ; qu'en effet, ce contrat, dénommé « responsabilité civile des entreprises du bâtiment et de génie civil » n° 333000514291 B (numéro mentionné sur la police conclue le 6 juin 1995) ou 33300051429187

Source officielle
CC

civ1

61372234cd580146773fb11a

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

de coordination des travaux, d'autre part, la responsabilité civile professionnelle, y compris les conséquences de la responsabilité décennale visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Attendu

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65a6d83747251e2b2424bc69

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de la circulation, que cette procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle de cette chambre mais faire l’objet d’une redistribution au profit des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b01281b98137c17478d349

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de lacirculation, que cette procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle de cette chambre mais faire l’objet d’une redistribution au profit des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations

Source officielle