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82 433 résultats pour « contrat avec des concepteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95e

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

du contrat de fourniture des disquettes ; - a constaté l'indivisibilité des contrats de fourniture et de crédit-bail ; - a constaté la résiliation du contrat de fourniture ; - a prononcé en conséquence

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01277

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

nullement » bien que la société Inéo ait contesté avoir pris l'initiative d'annuler quelque commande que ce soit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01294

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de travail au sein de l'entreprise entrante ; qu'en cas de contestation, il appartient à l'entreprise entrante d'établir que l'exécution de la prestation de nettoyage pour les nouveaux locaux ne nécessite

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019bf

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

dépassant celle des congés payés; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale, qui a accueilli leur demande tendant à la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée; Attendu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00482

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

contestation qu'il tranche ; qu'ayant constaté que le jugement au fond rendu par le tribunal de commerce de Lyon avait été prononcé le 24 juin 2014, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, c'est à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00076

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

par la société Groupe Canal plus, elle-même contrôlée par la société Vivendi Universal ; qu'après avis du Conseil de la concurrence, l'opération de concentration a été autorisée par une décision du ministre

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

groupe Marine Harvest qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 11], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de Morpol n'a été communiquée aux

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300049

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[I] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [C] et M. [V]. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 novembre 2020), par contrat du 6 novembre 2012, M.

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CC

comm

6137240bcd580146774118b3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

en exécution du contrat de licence 4018-4031 ; qu'un troisième contrat a été signé le 10 septembre 1992 entre la société Sony et la société Sneak Preview prévoyant le versement d'une redevance sur le montant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00726

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de ses demandes, quand il appartenait au contraire à la société Oustric d'invoquer dans l'instance en vérification de la créance de la société BMW France, ses créances réciproques connexes contre celle-ci

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CA

Chambre civile section B

6a1fbc4ecdc6046d47e980bb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

l'absence de demande à l'encontre de la société Nominal concept, - Constaté l'extinction de l'instance.

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7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c610

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que c'est le groupe Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 12], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de

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soc

6137251acd5801467741affe

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... a été engagé à compter du 7 juillet 1997 par la société JS concept suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commercial moyennant une rémunération fixe et des commissions ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00051

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Ayant constaté que le salarié avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 26 février 2015, de sorte qu'il pouvait engager une action en contestation de la rupture de son contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01279

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il en résulte que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100343

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

la même qualité ; que, dans leurs conclusions, les époux [D] faisaient valoir, sans que ce point ne soit contesté, qu'ils n'avaient jamais invoqué la nullité du contrat de prêt, que ce soit à l'appui

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comm

61372327cd5801467740617a

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

à constater qu'aucune stipulation dudit contrat n'avait fait état d'un quelconque "brevet d'invention", ni davantage de la protection attachée à cette qualification, la cour d'appel a privé son arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01697

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2001862_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

La société Energy Concept a fourni le matériel de chauffage à la société Axima Concept. Le contrôle technique a été confié à la SAS Socotec Construction par le marché du 4 novembre 2010.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00012

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

sens de l'article L. 430-2 du code de commerce, sous réserve de l'appréciation des juges d'appel et de cassation, saisis de la contestation de griefs qui pourraient être, le cas échéant, retenus contre

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