AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95e
6 avril 2006
6 avril 2006
du contrat de fourniture des disquettes ; - a constaté l'indivisibilité des contrats de fourniture et de crédit-bail ; - a constaté la résiliation du contrat de fourniture ; - a prononcé en conséquence
Source officiellePage 7 sur 4122
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01277
18 octobre 2017
18 octobre 2017
nullement » bien que la société Inéo ait contesté avoir pris l'initiative d'annuler quelque commande que ce soit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code
Source officielle