du mois de décembre 2000 au mois de décembre 2001, ses honoraires étant payés à la vacation ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 novembre 2004 ) d'avoir constaté l'absence de contrat

que le contrat n'ayant pas été reconduit, l'employeur a ramené la rémunération aux conditions initiales ; qu'estimant que cette mesure constituait une modification de son contrat de travail et après avoir

X..., engagé par la société Electronique service Languedoc en octobre 1995 selon contrat de qualification de deux ans et demeuré en fonction à son terme sans que ne soit conclu un nouveau contrat de travail

Estimant que les contrats avaient été cédés sans son accord, Ukravtodor les a résiliés.

E... et la SCP, sauf à considérer que le contrat de collaboration conclu entre les parties était contraire à la relation de confiance attendue d'un avocat et de son collaborateur, ce que ne soutenait pas

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Eagle Star Vie a formé opposition à une contrainte

donc sous la contrainte de l'administration, qui avait commis une erreur de droit flagrante sur la régularité du contrat, que l'employeur a consenti à transformer le contrat en contrat à durée indéterminée

non-rétablissement, dans son ancienne zone d'activité commerciale, dans le délai de trois ans à compter de la fin de son activité d'agent général Axa, alors « que la clause pénale est la clause d'un contrat

Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des marchandises qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être

X..., un contrat de franchise aux termes duquel elle lui concédait l'utilisation de la marque "Maisons Mikit" ; que le 16 novembre 1994, M.

de la société Oniris dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui a pris fin le 31 octobre 2007 ; que le 5 novembre 2007, il a été engagé en contrat à durée indéterminée par la société Valmont en

de travail, doit informer le salarié des risques et avantages d'une telle mesure ou acte envisagé, ainsi que sur toute circonstance ayant un rôle déterminant dans la décision de contracter, et doit les

30 avril 1998 pour envisager une prolongation, ce qui n'a pas été fait ; qu'ayant appris qu'un autre joueur venait d'être recruté, sans avoir été préalablement avisé du non renouvellement de son contrat

, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail prévoyait que la rémunération de M.

avec son commettant, celui-ci doit répondre des conséquences de l'inexécution du contrat dès lors que les circonstances ont permis à la victime de croire que son interlocuteur était dans l'exercice de

n'avait pas été modifié et qu'il n'avait jamais été contraint de limiter ses activités professionnelles après la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail

principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil est fonction de ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal ; qu'en déduisant , pour prononcer l'annulation du contrat

-3 du Code du travail ; 4 / qu'enfin, en lui reprochant de ne pas avoir respecté les consignes de son employeur en matière d'horaires de travail sans rechercher comme elle y était invitée si son contrat