(Poitiers, 10 mars 1999) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que le défaut de communication d'une information n'est dolosif que s'il est fait intentionnellement pour tromper le contractant

et qui doivent être notifiés ou signifiés à des personnes se trouvant sur le territoire d'un autre Etat contractant sont transmis selon les modes prévus par les conventions ou accords conclus entre les

: « Monsieur le Ministre, Lors des négociations qui ont abouti à la conclusion de la Convention d'établissement en date de ce jour, nous sommes convenus que les nationaux de chacune des Parties contractantes

l'arrêt attaqué a déclaré Barre coupable de tromperie sur la qualité de la marchandise vendue et l'a condamné en répression à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que X... avait induit en erreur ses contractants

la tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat ; que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant au co-contractant

jugement, que les dispositions de l'article L. 112-4 du Code des assurances, aux termes duquel seules sont valables les exclusions de garanties formelles et limitées, ne sont applicables qu'entre co-contractants

brutalement audit usage en exigeant soit une garantie, soit un paiement comptant, après avoir relevé qu'avant d'exercer effectivement le droit de rétention, la société Mory avait adressé à sa co-contractante

loyauté et de bonne foi ne constitue une cause de nullité du contrat qu'à condition d'avoir provoqué une erreur déterminante, c'est-à-dire d'avoir eu une incidence effective sur le consentement du contractant

salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à reprendre l'exécution du contrat de prêt et payer les échéances impayées, alors « qu'un contrat nul ne peut être confirmé que si le contractant

; Attendu que la SPR fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, en déclarant nulle et de nul effet une ordonnance d'injonction de payer, et en la condamnant à restituer à sa cocontractante

de son cocontractant en nullité du contrat principal d'un ensemble contractuel lui interdit de se prévaloir d'une clause de conciliation préalable stipulée dans un contrat accessoire du même ensemble,

procédure civile ; alors, d'une troisième part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties contractantes

entendaient manifestement le cantonner à une activité de conseil en entreprise, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que le contractant

de l'homme et du citoyen et de l'article 1102 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant

d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux dispositions du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une

s'expliquer que par les relations adultères qu'il entretenait avec Mme X... et qu'elle déguisait donc une libéralité à caractère immoral, 2 ) en violation de l'article 1413 du Code civil en ce qu'en contractant

comme il était soutenu, les bases de la transaction n'étaient pas indéterminées en raison de la fixation abusivement unilatérale, et au coup par coup, du montant des prélèvements effectués par la contractante