du conseil syndical.

[M] et du contrat de syndic. Ainsi, M. [M] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 33,60 euros au titre des frais de mise en demeure.

des Copropriétaires DOMAINE DE [Localité 1] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SYNDUP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de

Ainsi, constitue une nullité de fond le défaut de pouvoir du syndic à représenter le syndicat des copropriétaires. En l'espèce, l'assignation du 25 janvier 2010 a été délivrée par la SCI DG, R...

s magouilles", qui contient notamment : "en fait, Melle S., par ses délicatesses fessières, espère que S.

M. et Mme [R] ont assigné le syndicat des copropriétaires en référé pour qu'il lui soit fait défense de continuer à passer sur un triangle de 19 m², situé sur leur parcelle [Cadastre 11].

en date du 1er mars 1990, avaient affirmé que "la société Uffi Ris Orangis était reconduite dans ses fonctions de syndic" ; qu'ainsi et de l'aveu même du syndicat, cette dernière était bien présentée

de copropriété pour l'exercice du vote d'un même lot, ne constitue pas une cause de nullité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de l'assemblée générale d'une association syndicale résulte du

[Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en

signé entre un syndic de copropriété et un syndicat de copropriétaires dès lors que ce dernier n'est que la réunion obligée par la loi des copropriétaires, qui peuvent être des personnes physiques, et

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Par déclaration à l’audience, le Syndicat de copropriétaires [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic, a

’ont pas constitué avocat.

Y... permettaient au mandataire de connaître l'existence du syndicat de copropriété et d'avertir ainsi ce créancier d'avoir à déclarer sa créance, sans mentionner aucune de ces pièces ni leur contenu,

Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la Société anticorrosion et plastiques (SAP), demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., 2°/ le Groupement régional des Assedic de la région parisienne

[O], tendant à la suppression du conteneur à ordures placé par le syndicat des copropriétaires sur son lot, que cette restriction au droit d'usage du lot propriété de la société Echeveste immobilier lui

A... pour syndic, a donné en location-gérance à la société Reliure Sill, son fonds de commerce ; qu'à la requête du syndic, le juge-commissaire a dit résilié le contrat aux torts de cette dernière et

des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat) et la société Cabinet de Gestion Guy Soutoul, syndic, en annulation du mandat du syndic, désignation d'un administrateur provisoire, annulation des décisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'...