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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fefc

Cassation

15 janvier 1981

15 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff54

Cassation

15 janvier 1981

15 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff55

Cassation

15 janvier 1981

15 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff56

Cassation

15 janvier 1981

15 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff58

Cassation

15 janvier 1981

15 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA

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civ2

60794c849ba5988459c45db3

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

1985, ensemble l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il ordonne la continuation

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc3a

Cassation

21 mai 1980

21 mai 1980

RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA FALSIFICATION DE NOTES DE RESTAURANT, CONSTITUTIVE DE FAUTES GRAVES REPETEES, JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT

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soc

6079b0a59ba5988459c4f407

Cassation

20 juillet 1977

20 juillet 1977

PAS RESPECTE LES ORDRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNES DE LEVER LES STORES DE L'ETABLISSEMENT AU COURS DE LA PREMIERE RONDE ET AVAIT ETE TROUVE, COUCHE ET ENDORMI SUR LES LIEUX DU TRAVAIL A L'HEURE DES CONTROLES

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soc

6079b0b69ba5988459c4fa4e

Cassation

4 octobre 1979

4 octobre 1979

AINSI, ALORS QUE LES MENACES DE MORT PROFEREES LE 11 JUILLET 1973 A L'ENCONTRE DE SON CHEF DE SERVICE ET REITEREES UNE SEMAINE PLUS TARD, CONSTITUAIENT AU MOINS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

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soc

6079b0da9ba5988459c50792

Cassation

9 juin 1983

9 juin 1983

SUR L'HONNETETE DU PERSONNEL D'UN SERVICE DE LA REGIE ET QUI AVAIENT APPORTE UN TROUBLE IMPORTANT AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

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CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa00

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Christophe X..., -constaté en conséquence la continuation du contrat de métayage liant les parties depuis le mois de mars 1985, -condamné M. José X... à payer à M.

Source officielle
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comm

6079d35c9ba5988459c589ee

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

N'EXPRIMAIT PAS LA VOLONTE DE LA MASSE DE CONTINUER LE CONTRAT, L'ARRET A CEPENDANT RELEVE QUE CE SYNDIC AVAIT REMUNERE PARTIELLEMENT M DE X...

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CC

comm

61372360cd58014677408f6b

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X..., de prendre parti sur la continuation du contrat de crédit-bail ; que ce mandataire de justice a opté, le 28 janvier 1993, pour la continuation ; que le Tribunal a arrêté, le 12 février 1993, le plan

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comm

61372401cd58014677410ffa

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

le moyen : 1 / que l'administrateur judiciaire, qui répond des conséquences de toutes les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions, doit s'assurer, lorsqu'il opte pour la continuation

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soc

ECLI:FR:CCASS:1985:SO585

Cassation

21 octobre 1985

21 octobre 1985

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR LE SALARIE, D'AVOIR ORDONNE SOUS ASTREINTE LA REINTEGRATION DE CELUI-CI ET DE L'AVOIR CONDAMNE PAYER A M.

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comm

6137234ccd58014677407fb1

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

critique le moyen ; que celui-ci est irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la décision de continuer

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CC

soc

6079b0aa9ba5988459c4f51c

Cassation

22 février 1978

22 février 1978

POUR ACCORDER A CE SALARIE LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, SES DEMARCHES A FIN D'ETABLIR DES CONTACTS

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soc

61372097cd580146773ec0c1

Cassation

19 mars 1987

19 mars 1987

ayant été entièrement détruite le 1er février 1984 par un incendie, les établissements Gilliard ont adressé le 9 mars 1984, à l'ensemble de leurs salariés, une lettre constatant la rupture de leurs contrats

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comm

6079d67e9ba5988459c5b77f

Cassation

22 janvier 1974

22 janvier 1974

CREDIT-BAIL D'UN MATERIEL D'EQUIPEMENT, A PAYER LE MONTANT DE CES LOYERS A LA SOCIETE LOCAFRANCE AVANT TOUTE DISTRIBUTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LEPINARD, QUI AVAIT "DECIDE DE LA CONTINUATION

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comm

6079d67f9ba5988459c5b88e

Cassation

3 décembre 1974

3 décembre 1974

EN ETAT, AU MOTIF QUE LA CREANCE D'INDEMNITE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ETAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE, DU FAIT QUE PAR SES CONCLUSIONS, LA MASSE AVAIT MANIFESTE TCITEMENT SON INTENTION DE CONTINUER

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