la formation de référé alors qu'il existe une contestation sérieuse sur ce point, étant relevé que Monsieur P...

le premier moyen : Attendu que la société Azur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la FNAIM des dommages-intérêts en raison de la rupture du contrat d'assurance intervenu entre les

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 1998), que Mme X... a donné un appartement à bail aux époux Y..., le contrat

décennale du désordre n'était pas contestée mais que le contrat d'assurance souscrit par la société LSTP prévoyait l'exclusion de la réalisation de parois de soutènement autonome, en sorte que les travaux

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'était pas contesté

de prêt servant au financement de prestations de services ; que dès lors la cour d'appel, en se fondant notamment sur cette stipulation afin de juger que le contrat de prêt et le contrat d'adhésion étaient

1984 et hospitalisée du 26 juillet au 3 août, a rédigé et signé une lettre de démission le 1er août 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit la rupture de son contrat

directives du projet, la cour d'appel a méconnu les dispositions du mandant, laissant à la seule appréciation de la banque le choix des placements ; alors, de troisième part, que la cour d'appel s'est contentée

rappeler à celle-ci que l'objet du contrat "était de développer la marque notamment sur le marché français" ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'énoncer

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU

qu'elle "renvoie les parties devant le tribunal correctionnel ", en l'état d'une procédure dans laquelle Michel Z... a le statut de témoin assisté ; que la plainte de Martine Y... s'inscrit dans le contexte

Cependant, si celle-ci constitue l'une des conditions de validité du contrat, son absence, alors que ne sont contestées ni l'identité de l'auteur du courriel ni l'intégrité de son contenu, peut être couverte

Le 17 juillet 2015, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 5 septembre 2015.

de travail ou une annexe au contrat de travail définissait les périodes travaillées et non travaillées, quand cela était contesté et qu'à défaut de définition des périodes travaillées et non travaillées

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 2002), que Francis X... a souscrit en 1997 un prêt immobilier et a adhéré au contrat

qui serait antidaté pour remplacer le premier qui devait être restitué à l'employeur pour être détruit ; qu'il est constant et non contesté que le prévenu, avant de restituer l'original du contrat annulé

Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat

pas les violences qui lui sont reprochées sur Pascale Y... dans le contexte qu'il a rappelé ; que sa déclaration de culpabilité sera donc confirmée de ce chef ; "alors que tout jugement ou arrêt doit