sur la régularité de la déclaration et une contestation sur une partie de la créance, quand la lettre de contestation qui mentionnait l'absence de justificatifs et en sollicitait la communication, contestait

... à ses torts et de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente mensuelle de 2 000 francs pendant 15 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait se contenter

déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la seule circonstance que la société DMA industrie n'a pas semble-t-il poursuivi la réalisation du projet qui aurait permis au salarié de continuer

fond sont souverains pour apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis, et pour constater les faits, ils ne peuvent se dispenser de procéder à une appréciation de ces faits et preuves et se contenter

que les sociétés BNS Import et SGPA font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 84 du décret du 7 avril 1928, les jugements doivent contenir

Panotel à lui verser de ce chef une indemnité de 39 000 francs, alors que, d'une part viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que les allégations contenues

intégrale des 77 messages archivés, telle que sollicitée, apparaît disproportionnée, sachant que le contenu de ces messages n'est pas contesté en ce qu'il est reconnu à l'accusé qu'il a usé alternativement

même de sa culpabilité ; que le tribunal a justement considéré que le délit de fraude fiscale commis par Martine X... devait être sanctionné sans faiblesse ; que Martine X... n'ignorait nullement le contenu

dans les passages incriminés ne sont pas constitutives du délit de diffamation ; qu'en premier lieu, l'expression "obscur financier saoudien" ne contient l'articulation d'aucun fait précis de nature à

préliminaire ; "alors qu'en cas de pourvoi en cassation, le greffier près la juridiction qui a rendu la décision attaquée doit transmettre à la Cour de Cassation un dossier coté et paraphé qui contienne

il ne renferme par contre aucune menace de révélation à des tiers de ces faits diffamatoires dans le but d'obtenir une renonciation à éditer l'ouvrage "Main basse sur l'or de la France" ; qu'il ne contient

[K] conteste le motif de la décision de rejet en faisant valoir qu'il est âgé de 55 ans, qu'il est domicilié à [Adresse 2], et que, s'agissant de la condition de moralité, il a été empêché de continuer

ce bilan et d'établir utilement et concrètement un plan de continuation ou un plan de cession en rapport ou en opposition avec ce bilan ; qu'en mettant à la charge du débiteur l'obligation d'établir un

paiement d'une somme de 171 606,58 francs, représentant le solde de comptes effectués, par un expert-comptable, entre eux-mêmes et la SA EGMO à la suite de ce transfert d'activité ; qu'ils ont contesté

X... de n'avoir pas rapporté la preuve des réserves, réclamations et contestations faites lors des deux livraisons, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1315 du

de la personne extradée à sa remise et détaillant les faits pour lesquels ce consentement est donné ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que ce procès-verbal ne figurait pas en procédure, seule

de deux témoins requis à cet effet ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler cette mesure, que « la fouille desdits conteneurs et donc du conteneur APZU 2121607 ne peut être assimilée à une perquisition

Ces actes de complicité auraient caractérisé de la part de ces dernières sociétés une violation des obligations européennes en matière de notification et de suspension d'une opération de concentration