à la légalité du décret attaqué ; que, dès lors que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 4122-1 du code de la santé publique, l'adoption du décret contesté n'a pas été précédée d'une consultation

attaquée dès lors que : * la décision attaquée est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; * elle n'a pas été précédée de la consultation

La commission du titre de séjour prévue à cet article ne devait donc pas être consultée. Un avis de la commission ne devait ainsi pas être transmis à l'intéressé.

Elle soutient que : - la délibération en litige est entachée d'un vice de procédure, l'autorité environnementale n'ayant pas été consultée pour avis ; - le classement en zone naturelle de la parcelle

d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée par son employeur de la possibilité de formuler une demande de reclassement, que la commission administrative paritaire n'a pas été consultée

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : () 4° La réintégration à l'issue d'une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée lorsque le bénéficiaire

téléphonie mobile sur un terrain situé rue de la planète bleue à Magny-les-Hameaux et, par un article 2, a indiqué que : « le pétitionnaire pourra se référer aux prescriptions émises par le service consulté

Elle estime utile à cet égard qu’il soit rappelé que chaque collaborateur du Président de la République dispose également d’un droit propre à bénéficier de consultations et d’avis confidentiels portant

a omis d'examiner sa demande au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la commission du titre de séjour devait être consultée

restructuration du collège Lavoisier à Paris ; que le préfet a demandé au président du conseil de Paris, par lettre du 25 janvier 1993, de compléter cette transmission par celle du règlement de la consultation

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - la note du préfet ne constitue pas un avis sur la fermeture de l'école ; celle-ci aurait dû être précédée d'une étude d'impact préalable

décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " I. - Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V.

En premier lieu, en tout état de cause, ni les dispositions de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques qui prévoient la consultation pour avis de l'Agence nationale des fréquences

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la commission administrative paritaire (CAP), consultée