X... ne consistant qu'en des incompatibilités d'humeur constantes et répétées avec ses collègues et supérieur hiérarchique, la cour d'appel, qui tout en les retenant n'a pas caractérisé la faute grave

de restitution, alors, selon le moyen, que le mandant est en droit d'agir directement contre le mandataire substitué pour obtenir paiement des sommes qui lui sont destinées ; qu'en l'espèce, il est constant

au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors : « 1°/ que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'il est constant

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; que, deuxièmement, le paiement d'une prime est obligatoire lorsqu'elle est générale, constante

et pour tous les actes de la vie courante ; qu'en refusant de classer Mme X... dans la troisième catégorie des invalides après avoir adopté les conclusions du médecin consultant dont il résultait que

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_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société TMR International Consultant

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s'il ne peut pas justifier de l'impossibilité de le reclasser; que dès lors, en faisant grief à la société SATEB de n'avoir proposé au salarié aucun poste adapté à ses aptitudes physiques, tout en constatant