l'arrêt du 26 septembre 1996 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1996), que par acte notarié du 8 août 1974, les époux Y... ont consenti à la société Sogebail un bail à construction

[Q] [U], dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société All Construction, société

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 24 juin 1993), que la société civile immobilière Villa Aurelia (SCI), ayant pour gérante la société Cofinord a, en vue de la construction

à Paris (10e), 8, place Jacques Bonsergent, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction

demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

d'un groupe d'immeubles comportant douze bâtiments répartis en trois tranches, constituant autant de syndicats de copropriété différents; que les travaux ont été réceptionnés le 6 août 1971 pour la

X..., ne rapportant pas la preuve d'un vice de construction, devait assumer seul la responsabilité du sinistre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1734 du Code civil ;

détruite ne lui appartenait pas ; s'il n'incombe pas à la chambre d'accusation de trancher le problème de la propriété des biens, il est néanmoins établi que la construction litigieuse a été édifiée par

"Le Parc de Magny" (SCI), dont la société des Etablissements Louis X... et fils (société X...) est associée, avait pour objet la construction, sur un terrain lui appartenant, de cent-vingt pavillons en

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de suppression des constructions réalisées sur son lot par la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire ne peut exiger la suppression

Ayant réalisé les travaux de construction de la tranche 1 et investi des fonds pour réaliser la tranche 2, elles ont légitimement, afin de poursuivre l'opération, renoncé à l'option de voir les promesses

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2000), que le groupe Franco-hollandaise, dont faisaient notamment partie la société Franco-hollandaise de construction

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable de construction

cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 1992), que les époux Y... ayant consenti un bail à construction

Francis A..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction

Elie A..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction

I et II de construction de l'immeuble l'arrêt retient que les assignations en référé du 11 avril 1987 et 3 novembre 1988 n'ont eu pour effet que de suspendre le délai pendant la durée de la procédure,