En l'espèce, les statuts de la SCI La Torre mentionnent qu'elle a pour objet social : « la propriété, la gestion, l'administration, la location, l'exploitation, la mise en garantie et la constitution de

calculé selon la méthode proportionnelle, compte tenu du montant, de la durée convenue, de l'ensemble des intérêts et frais, y compris cotisations à l'assurance groupe et des frais afférents à la constitution

Versailles le 6 février 1992, volume 1992 P n° 940, -dit que le bien ci-dessus désigné sera réintégré dans le patrimoine des époux [F], -dit que le CREDIT FONCIER DE FRANCE conserve sur ce bien la sûreté

d'euros caractérise une relation financière anormale entre ces sociétés dès lors que le prix devait être payé hors comptabilité du notaire et sous un délai maximum de trois ans, en l'absence de toute constitution

Toutefois, la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant

être prises en compte dans ce calcul, puisque l'article L 313-1 du code de la consommation vise les frais de toute nature, directs ou indirects, ce qui englobe notamment ceux de dossier, ceux de constitution

Le même jour un avenant au contrat portant sur le dépôt de garantie a été signé prévoyant la constitution d'une sureté avec dépossession d'un montant de 20.800 euros en un versement initial de 4.000 €,

que les autres intervenants se portent également cautions ; qu'elles soutiennent que l'engagement des autres cautions était déterminant dans la mesure où elle s'est engagée sous la condition de constitution

frais d'intermédiaire » qui ne correspondent pas aux données contractuelles, même si l'appelante soutient désormais, contre la lettre même de l'étude qu'elle produit, qu'il s'agirait de « frais de constitution

de ses autres demandes - débouté la compagnie d'assurances ALBINGIA de ses appels en garantie et dit n'y avoir lieu à subordonner le versement de l'indemnité qu'elle est condamnée à verser à la constitution

relativement au montant du crédit débloqué par la banque sans aucune réserve ni condition de ce chef, - que si Me [S] n'a pas respecté les engagements pris envers la banque relativement à la constitution

Ayant déduit à bon droit de ces constatations et énonciations que la commune n'avait jamais donné son agrément à la constitution d'hypothèque, la cour d'appel a exactement retenu que ce

que les autres intervenants se portent également cautions ; qu'elles soutiennent que l'engagement des autres cautions était déterminant dans la mesure où elle s'est engagée sous la condition de constitution

condition que les autres intervenants se portent également cautions ; qu'ils soutiennent que l'engagement des autres cautions était déterminant dans la mesure où elle s'est engagée sous la condition de constitution

SCI, qui avait son siège à [...] , était soumise au droit monégasque en ce qui concerne la conformité à l'intérêt social de l'acte d'affectation hypothécaire conclu par son gérant et relevé que les sûretés

à la vente immobilière remettent la somme de 1.533.603,97 francs (233.796,41 euros) à Madame [K] [T] constituée séquestre en garantie de l'engagement pris par le vendeur de rapporter mainlevée des sûretés

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES IMMOBILIÈRES soutient avoir initié la présente instance pour préserver ses droits et que celle- ci ne saurait constituer une erreur grossière équipollente au dol constitutive

Immobilier une somme arbitrée à 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens'; - ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution ou constitution