du rapport Z...) et sans contester qu' « aucun arrêt de travail ne soit encore intervenu » ni relever un taux d'absentéisme anormal ; qu'en retenant que le recours à l'expertise était justifié pour «

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 /, qu'il était constant

que celui-ci a indiqué qu'une société ICP avait fait opposition entre ses mains aux motifs que la société LLC lui était redevable d'une certaine somme ; que saisi par l'UIC, le juge des référés a constaté

. ; "aux motifs que le contexte des relations professionnelles tendues, l'altercation non contestée et les constatations médicales établissent la véracité des faits reprochés au prévenu ; "alors que

travail dispose que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée

sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite", elle ne peut pour autant juger au fond en tranchant la contestation sérieuse ; qu'en

l'existence d'une intention libérale chez le tireur de ce chèque; que la cour d'appel n'a pas constaté expressément la réalité d'une telle intention, mais s'est bornée à la présumer, bien que la remise

[C] [F], né le 9 décembre 1964 en Algérie, a contesté le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française par possession d'état. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

[S] [D], né le 21 février 1968 en Algérie, a contesté le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française par possession d'état. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

[H] [E], né le 4 novembre 1977 en Algérie, a contesté le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française par possession d'état. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Son versement ne saurait, en conséquence, résulter que d'un usage, dont le salarié ne peut se prévaloir que s'il est constant, fixe et général.

passé le délai de huit jours à compter de la signification de la décision; que cette signification est intervenue le 11 janvier 1994, la cour d'appel qui se contente d'affirmer qu'il n'est pas contesté

le déroulement d'une visite domiciliaire, prend fin avec les opérations, lors de la remise de la copie du procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant des lieux ou à son représentant et que les contestations

que depuis 2006 les CDD font l'objet d'un contrat écrit à chaque vacation mais il est constant, en revanche qu'il n'y a eu aucun contrat de 2000 à 2006, qu'au vu des feuilles de salaire de 2001 à 2006

Firmin Laurent » ; qu'en statuant ainsi, sans constater le moindre élément permettant d'établir l'existence d'un consentement de l'exposant à la rupture dudit contrat par ledit courrier et à ses motifs

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 1993), qu'un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 17 octobre 1986, devenu définitif, a constaté

[H], -constater l'irrecevabilité de son recours eu égard à la saisine tardive de la commission de recours amiable, -constater en tout état de cause que M.

Il a également demandé que soit constatée l'emprise illicite de la toiture de M. [T] sur un mur dépendant de sa propriété. 3. M.