Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

-Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations.

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78

Code de la sécurité sociale

En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, la prise en charge des frais de santé est assurée et les prestations en espèces de l'assurance-maladie sont servies à compter de la constatation médicale de l'état morbide dans les

Article D315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 87

Code de la sécurité sociale

I-Le délai prévu au premier alinéa du II de l'article L. 315-2 est fixé à 15 jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord préalable par le service du contrôle médical.

Article R914-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

énumérés à l'article R. 914-122 et dans les conditions de durée prévues à l'article R. 914-123 ; 2° Sans condition de durée de services aux maîtres qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée

Article 7

—

ou contractées dans les conditions ci-après : La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale avant la date d'entrée en vigueur d'un nouveau tableau de maladie professionnelle ; La maladie professionnelle a fait l'objet

Article 58

—

Tout bénéficiaire de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité doit se prêter au contrôle administratif et médical de la caisse.

Article D412-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Code de la sécurité sociale

de la caisse dont relève la personne détenue, ou, sur leur demande, à titre dérogatoire, par le médecin du service médical de la caisse du département de l'établissement pénitentiaire.

Article R5212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75

Code de la santé publique

le référentiel applicable issu de l'avis concordant d'experts, soit les modalités particulières de ce contrôle en définissant notamment : 1° Les critères d'acceptabilité auxquels répondent les performances ou les caractéristiques des dispositifs médicaux

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 10

Code de la sécurité sociale

I. - L'absence de réponse de l'organisme d'assurance maladie ou du service du contrôle médical dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord préalable par le service du contrôle médical vaut accord de prise en

Article 25

—

Le médecin adresse au président du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justificative de l'état de santé du fonctionnaire Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues

Article 61-1

—

Pour le paiement des prestations prévues au chapitre IV du titre III, elle se prescrit par deux ans à partir de la première constatation médicale de la grossesse.

Article 36

—

Les dispositions de l'article 49 du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables lorsque l'administration envisage le licenciement d'un agent en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, en congé de naissance, en congé pour

Article L160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47

Code de la sécurité sociale

Pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la grossesse.

Article R6152-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant un praticien dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement.

Article 20

—

Les droits ouverts à raison de l'une des maladies énumérées au tableau de la silicose professionnelle, dont la première constatation médicale telle qu'elle est définie à l'article 3 du présent décret est antérieure au 1er janvier 1947, demeurent exclusivement

Article 20

—

Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente, ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives si celles-ci n'avaient pu être antérieurement constatées est

Article L1225-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

Article L753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 40

Code de la sécurité sociale

En cas de besoin constaté pour une région déterminée et plus spécialement lorsqu'un personnel médical ne pourra assurer, d'une façon satisfaisante, les soins à la population, des centres de médecine collective peuvent être créés, soit par une collectivité

Article 2

—

Le garde des sceaux ou le magistrat concerné par les dispositions de l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent transmettre au comité médical national tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

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