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204 résultats pour « consignataire de navire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007762180

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

de mer" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires s'exerce à l'intérieur des limites territoriales des

Source officielle

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CC

comm

6079d3669ba5988459c58f51

Cassation

24 juin 1986

24 juin 1986

connaissements émis les 23 et 24 avril 1973, la société Compagnie Générale Maritime a pris en charge à Chittagong (Bengladesh) un lot de balles de peaux de bovins pour les transporter à bord de son navire

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410a9f

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

chez son agent consignataire l'Agence Pomme, dont le siège est ..., 2 / le Capitaine du navire Stellaprima, ès qualités de représentant de l'armateur et de l'affréteur du navire, domicilié en cette

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b393

Cassation

21 décembre 1970

21 décembre 1970

, LE TORALIN, LEQUEL TOUCHAIT LE PORT LE MEME JOUR, MAIS SUR LE NAVIRE SUIVANT, LE MELCHUCA; QUE CELUI-CI S'ECHOUA ET FUT PERDU, AVEC TOUTE SA CARGAISON; ATTENDU QU'AZOULAY, QUI AVAIT ASSIGNE, TOUT

Source officielle
CC

comm

61372122cd580146773f143f

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ENTREPRISE NATIONALE DE TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS (ENTMV), venue aux droits de la COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e81

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

Commandant du NAVIRE CAPE CAVO, domicilié chez son consignataire la SARL HEESTERSHIP - ...

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CC

comm

61372241cd580146773fb7f3

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

(Nord), 4 ) de la société Languedoc, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), 5 ) de la société anonyme Navigation et Transports, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

comm

61372162cd580146773f34d1

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

commerciale" et "n'avait pas fait procéder correctement au nettoyage du navire" de sorte qu'il était au moins "responsable de la pollution des 195 tonnes des tanks IWP et IWS" "par du styrène monomère

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f38d3

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. le capitaine Marcel Y..., commandant le remorqueur Provençal V, pris en son nom personnel domicilié de droit dans les bureaux de Marseille du consignataire

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CC

civ2

613722bccd58014677400c68

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale malgache de transports maritimes (SMTM), dont le siège est ... 101, Antananariv (Madagascar), prise en la personne de son agent consignataire

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comm

6137213ccd580146773f21a0

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La compagnie PAULISTA DE COMERCIO MARITIMO RIO DE JANEIRO, domiciliée chez son consignataire

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CC

comm

613723abcd5801467740cb65

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

X... commandant le Navire "Inzhener Sukhorukov", pris tant en son nomm personnel qu'en sa qualité de représentant des armateurs et/ou des affréteurs dudit navire, domicilié chez le consignataire, la société

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b634

Cassation

16 janvier 1973

16 janvier 1973

LE PARCOURS FERROVIAIRE, ET QU'A L'ARRIVEE A MARSEILLE LA SOCIETE FREVAL SIBON A EGALEMENT DECLARE UN POIDS INEXACT A LA SOCIETE SOMEJOCK, ACCONIER QU'ELLE AVAIT PRIEE DE CHARGER CE MATERIEL SUR LE NAVIRE

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CC

civ2

6137212acd580146773f1858

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

ARIZONA, domicilié chez les armateurs dudit navire la société REDERI AB TRANSATLANTIC, dont le siège est à Gothenburg (Suède) Facks 40310, 2°) La société REDERI AB TRANSATLANTIQUE, armateur du navire

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729794

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

" Xing Qing Dao ", battant pavillon de la République populaire de Chine, eut perdu en haute mer vingt conteneurs, le préfet maritime de l'Atlantique a mis en demeure l'armateur de ce navire, la compagnie

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CA

Chambre 4-8

602745016bc2181c37e20306

Appel

12 février 2021

12 février 2021

Sur la conscience du danger L'accident s'est produit à bord d'un navire de type «Roll-in/Roll-off» (Roro) soit un navire doté d'une rampe d'accès mobile permettant un chargement/déchargement de la

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6079d6469ba5988459c5a88e

Cassation

8 mars 1965

8 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 FEVRIER 1959) QUE LA SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT, DITE S.F.T.A., A QUI APPARTENAIT LE NAVIRE "SAINT

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CC

comm

61372170cd580146773f3bf8

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

à la compagnie Maritime Armement Martin (le transporteur maritime) le transport en cale frigoriphique d'une cargaison de viande congelée à destination d'Abidjan (Côte d'Ivoire) ; qu'à l'arrivée du navire

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TA

2ème chambre JU

DTA_2301627_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

s'imposer et pour faciliter les mouvements des autres navires, bateaux ou engins flottants. () ".

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10302

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Notre activité navires a été lourdement pénalisée depuis le début de l'année.

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