Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit : 1 / de M.

H... comme conseil », cependant que cette clause stipule que « Monsieur A...

Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Samuel conseiller rapporteur, MM.

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société de transactions et d'aménagements fonciers (STAF), les conclusions

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

zone grevée d'une servitude perpétuelle non aedificandi" stipulant que les constructions ou les parties de constructions existant dans le périmètre de la cour commune pourront être provisoirement conservées

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), que les consorts

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Foncière

[E] [V], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Sky Aircraft, 4°/ au conseil régional de la région Grand Est, dont le siège est [Adresse 1], anciennement conseil régional

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé

Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Mme Nocquet, M. Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, Salmeron, M.

l'inculpé n'a pas usé du droit que lui confère l'article 199 du Code de procédure pénale de demander à présenter des observations sommaires, de s'assurer que la lettre a bien touché le conseil de l'inculpé

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.