Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de Me Bardoul, avocat de M.

Peu de temps après la vente, Madame [M] et Monsieur [U] ont constaté divers désordres affectant l’immeuble (pourrissement de la structure en bois).

En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant des modalités de la procédure de concertation : 4.

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller,

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Soulard, président, Mme E... , conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

B & M STRUCTURE C/ S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE S.A. BRED BANQUE POPULAIRE Groupement CAISSE NATIONALE D'EPARGNE S.A.

la structure d'investissement proposée par la banque ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à la banque, dont elle constatait qu'elle était soumise à un devoir de conseil envers ses clients, d'apporter

La Cour était composée de : Mme Véronique BEBON, Présidente Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du compte-rendu de la visite technique de la structure

Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail ; que la prime différentielle", dont l'institution modifiait la structure de la rémunération du salarié concerné par le transfert de [Localité 30

Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M.

Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 886 F-D Pourvoi n° P 17-23.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Les deux sociétés n'ont jamais respecté le moindre devoir de conseil envers leur client en ce qui concerne les instructions de remplissage.

doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M.