AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721afcd580146773f6118
26 février 1992
26 février 1992
Bèque, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, M.
Source officiellePage 7 sur 79374
SCI LE PETIT CONSEILLER
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
10/07/2026
Voir →
MON CONSEILLER FINANCIER
09/07/2026
Voir →
LA VIE CLAIRE MONTASTRUC LA CONSEILLERE
24/06/2026
Voir →
La Conseillère
18/06/2026
Voir →
MON CONSEILLER GESTION
16/06/2026
Voir →
civ1
613723dbcd5801467740f123
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielle