Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Batinorest fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir consacrer la responsabilité quasi-délictuelle

en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les 9 prévenus poursuivis pour recel ; "aux motifs que le recel suppose une intention coupable, à savoir la mauvaise foi résultant de la connaissance

prévenue soutenait à bon droit que le point de départ de la prescription concernant les faits anciens qui lui étaient reprochés, se situait à la date à laquelle le Crédit Foncier de France avait eu connaissance

des données juridiques communiquées par le maître de l'ouvrage et ne pas lui avoir fait toutes observations utiles, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute quasi-délictuelle qu'ils auraient commise

celui-ci n'était pas rapportée ; "alors que, d'autre part : la qualité de professionnel de l'acquéreur retenue par la Cour pour relever le prévenu était parfaitement inopérante ; que si celui-ci connaissait

dont il avait eu connaissance avant le 20 mai 1970 et ce en raison de la prescription en matière de délit ; que cette disposition qui constitue l'un des supports nécessaires de l'arrêt du 13 janvier 1982

le tiers acquéreur d'un bien qui participe, en connaissance de cause, à la violation, par le vendeur, de son obligation de proposer la vente en priorité au bénéficiaire du pacte de préférence qu'il a

sujette à interprétation et ne permettait pas à Daniel X... de connaître avec précision les obligations qui étaient les siennes au regard, en particulier, des travaux à effectuer ; que l'intention délictuelle

X... à une amende délictuelle de 5 000 euros ; "aux motifs propres que l'amende de 5 000 euros est justifiée au regard de l'importance des infractions commises par M.

que le délai biennal de la prescription de l'action en garantie des vices cachés court du jour de la découverte du vice ; que la date de découverte du vice est celle à laquelle l'acquéreur prend connaissance

lors de son audition du 15 novembre 1999 dans le cadre de l'enquête préliminaire "la nature des propos tenus" ; que même si ce n'est pas lui qui a porté les faits dont il s'est prétendu témoin à la connaissance

en exécution de son engagement; que, le 12 octobre 1988, Mlle Z... a été mise en redressement judiciaire; Attendu que Mlle Léonard de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité délictuelle

[I] a assigné la banque en responsabilité délictuelle en soutenant que celle-ci avait exécuté l'ordre de virement alors qu'elle connaissait des anomalies concernant l'identification du titulaire du compte

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 mai 1997, qui, après sa condamnation définitive notamment pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles

Josette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

[I] [E] [O] entièrement responsable avec [M] [O] du préjudice subi par l'[11] au titre des délits d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance et l'a condamné solidairement à payer à l'[11] la somme

contesté ; par contre, si Jacques X... nie avoir eu l'intention de séquestrer les deux jeunes femmes, les pièces de la procédure et les débats rapportent non seulement la preuve de cette intention délictuelle