de la réception, pour effet de compromettre la solidité ou la destination de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et suivants du Code civil

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du code civil (garantie décennale et garantie de bon fonctionnement), alors que le sous-traitant, non visé par les dispositions de l'article 1792-1 du code civil, n'est

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l'ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 1792 du même code ; Mais attendu,

1792 du code civil, -que par ailleurs il ne fait pas la démonstration de l'application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre d'une quelconque responsabilité contractuelle, En

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en toute hypothèse, le vendeur d'immeubles à construire qui conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage

1792 du code civil.

d'application de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil étaient réunies et que la construction de la dalle de béton armé avait fait appel aux techniques des travaux

3 des conditions générales du contrat, les garanties ne portent que "sur les dommages matériels engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil", de sorte que

1792 du Code civil à payer une provision à valoir sur le coût des travaux d'assainissement de l'aire de stationnement et de remise en état de la canalisation d'évacuation préconisés par l'expert alors

1792-3 du Code civil, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident

1134, 1582 et suivants, 1250 du Code civil, 12, alinéa 4, et 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans soulever un moyen d'office et répondant aux conclusions, la cour

de la construction; que dans ses écritures d'appel, la SARL Ouest foncière faisait valoir que son action était fondée, outre sur l'article 1792 du Code civil, sur le défaut de conseil de la SICO et de

D..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 du Code civil ensemble l'article 1792 de ce Code ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur,

ceux dont sont responsables les constructeurs en vertu de l'article 1792 du Code civil s'ils sont apparus antérieurement à la réception des travaux, hormis le seul cas où, avant la réception et après

1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit

1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception de l'ouvrage ne se confond pas avec sa livraison qui peut être postérieure ; que dès lors, en se fondant encore, pour décider que l'ouvrage n'était pas encore