générales d'une convention ne peuvent être opposées à la partie qui les reçoit que si elles ont été connues et acceptées par celle-ci au moment de la conclusion du contrat ; qu'en déduisant qu'elle avait

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2000), que la société civile immobilière Etoiles Archives (SCI), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a délivré un congé

« Le congé délivré par Mme G...

CETAT36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE - Reprise d'emploi - Conditions.

en rappels de salaires et congés payés, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnisation de son compte courant d'associé et du cautionnement

X... avait renoncé à réclamer ses congés payés, intégrés dans ces conditions à la rémunération principale, d'où il résultait l'existence d'une convention orale, à tout le moins, entre les parties et en

la société Port Franc était par la société Confer elle-même mise en possession des marchandises qui constituaient son gage, la cour d'appel, qui a retenu que son retard à informer la société Confer des

[E] ; que d'une part, la mention alternative du congé sur le mode d'exploitation des parcelles par M. [E] était connue de M.

articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'il appartient au salarié qui réclame à son employeur le paiement d'un élément de rémunération de démontrer qu'il réunit les conditions

payés et la prime annuelle invoquée par le salarié et que ce texte ne fait références qu'aux conditions de travail, au temps de travail et au salaire ; qu'en retenant qu'il résultait de ce texte que les

X..., VRP au service de la société Electrolux depuis 1974 pour proposer à des particuliers des appareils électroménagers commercialisés par cette société, après avoir été transféré aux mêmes conditions

payés s'il remplit les conditions requises"; que viole ce texte conventionnel, l'arrêt attaqué qui considère que la société Docks de France l'a méconnu et que le licenciement litigieux est dépourvu

d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs et non la condition de diplôme et de capacité exigée dans le cadre d'un congé aux fins de reprise ; que le courrier d'accompagnement joint au

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 16 novembre 1989), Mme X... a été engagée le 5 décembre 1977, en qualité d'OS Machine, par la société Durabloc adhésif ; qu'à l'expiration d'un congé

Y... était connue antérieurement à la décision des premiers juges et qui pose ainsi en condition pour justifier la révision de la prestation compensatoire que l'évènement aggravant la situation du débiteur

pour vendre à mentionner le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'il lui appartient de délivrer des informations loyales et sincères, à peine de nullité du congé ; qu'en l'espèce, M.

Louis Y..., a délivré au locataire un congé pour vendre le logement, puis l'a assigné, en référé, pour faire constater que ce congé était valable ; que M. et Mme A..., acquéreurs du bien, sont intervenus

légales pour pouvoir bénéficier d'un congé parental, ce qui impliquait que l'employeur n'avait pas donné son accord au congé parental et n'avait pas renoncé à se prévaloir du non-respect des dispositions