alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail que le statut de VRP ne peut s'appliquer que si l'attribution du secteur constitue une condition

Code civil dispose que : « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

le fait de vouloir faire exercer à celui-ci des fonctions supérieures à celles-ci et notamment, en tout ou en partie, des fonctions de chef ramendeur, ne saurait s'analyser en une modification des conditions

X..., ENGAGE LE 9 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE HERVE EN QUALITE DE GRUTIER, AYANT PRIS SES CONGES ANNUELS EN ALGERIE DU 28 OCTOBRE AU 28 NOVEMBRE 1978, A FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR, LE 22 NOVEMBRE, UN

l'artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l'oeuvre ; qu'au sens de ce texte, l'auteur effectif s'entend de celui qui réalise ou exécute personnellement l'oeuvre ou l'objet, condition

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la délivrance des informations prévues par l'article L. 223-3 du code de la route est une condition substantielle de régularité du

elle s'est abstenue d'y mentionner, jusqu'au 1er août 1976, la répartition effective de ce montant entre les membres du personnel travaillant en contact direct avec les clients ; qu'ainsi, l'une des conditions

en maintenant l’enregistrement d’une liste comportant le nom d’une personne ayant retiré son consentement avant la date limite de dépôt, l’administration a commis une erreur de droit et méconnu une condition

habituellement un mandat social, en sorte que la stipulation relative à la signature d'un accord légal sur la question de la garantie du cessionnaire pour les litiges futurs n'aurait pas constitué une condition

du même code prévoit que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

ELLE QUE PAR SUITE DE L'ERREUR DE DROIT QU'ELLE AVAIT COMMISE QUANT A LA DUREE DU BAIL RENOUVELE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, LA DUREE DU BAIL CONSTITUE UNE CONDITION

septembre 2002 ; 1°) ALORS QUE la livraison consécutive à l'achèvement des travaux ne peut résulter de la seule prise de possession des lieux, si ceux-ci ne sont pas en état d'être habités dans des conditions

prétendument indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les parties admettent que le caractère évolutif du matériel loué constitue une condition

l'imputabilité de la rupture des relations commerciales à la seule société Hammel ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces modifications ne portaient pas sur des conditions

du contrat une modification substantielle dont le refus par le représentant rendait la rupture imputable à la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'employeur qui modifie une condition

départements du sud-sud-ouest avec garantie que sa rémunération minimale correspondrait à la moyenne de celles qu'il avait eues lors des 12 mois précédant son congé sabbatique ; qu'estimant que cette

civil que commet un dol le cocontractant qui dissimule à l’autre une information dont il sait que la révélation aurait été de nature à l’empêcher de contracter ou à le convaincre de contracter à des conditions