Y..., qui a conclu un contrat de fourniture d'imprimés publicitaires avec la société Imprimerie A Borrione C (société ABC), a rompu ses relations commerciales avec cette société, en lui reprochant une

la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Mael (le franchiseur) et la société Div ont conclu

demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation

de boissons alcoolisées, seule l'incitation à une consommation excessive contrevenant à l'objectif de santé publique de lutte contre l'alcoolisme défini par le législateur ; que, s'agissant du contenu

attaqué (Versailles, 17 décembre 1998), que la société Orelio, responsable commercial du festival du film américain de Deauville, et la société Sovedi, distributeur en France de boissons alcoolisées, ont conclu

X..., agissant pour son entreprise personnelle Oro del Sol et la société Grand Case beach club, a conclu avec la société des Editions Condé Nast trois contrats en vue de la publication dans la revue "Vogue

.) ; c'est donc à l'égard de tous ces vins qu'il convient de rechercher si les annonces publicitaires, concernés par le procès-verbal qui sert de base aux poursuites, étaient de nature à induire en erreur

dans d'autres les pharmaciens ont cessé le paiement des loyers à la société Multibail qui, après mise en demeure, a résilié les contrats concernés; que la société DCM n'obtenant pas les recettes publicitaires

attaqué, que la société Groupe Denis & Co (la société Denis) ayant recherché la responsabilité de la société British American Tobacco France (la société BATF) en raison de la rupture fautive d'un contrat conclu

comportant des indications trompeuses de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques exactes du produit ou du service ; qu'en retenant, pour juger que la preuve de manoeuvres

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 97-14.084, N 97-16.338 et Z 97-16.993 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un certain nombre de pharmaciens ont conclu

X..., Y... et Mlle Z... faisaient valoir que toute l'opération de vente de places de parking en état futur d'achèvement avait été conçue par le groupe JRH de manière à permettre aux acquéreurs "d'exploiter

lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 23 juin 2015, pourvoi n° 14-10.133), que la société Signes design a conclu

but de réparer l'atteinte portée à l'intérêt collectif des consommateurs par une infraction pénale qu'une inexécution contractuelle ne saurait constituer ; 3 / qu'en condamnant la société AOL à des

une obligation de formation qu'elle n'a pu assumer et lui ayant permis d'encaisser des fonds; "que, par ailleurs, après avoir obtenu de la Direction départementale du travail l'habilitation pour conclure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1996), que, par contrat du 2 janvier 1991, la société Everex France (société Everex) a chargé la société Nord Sud de sa publicité ; que ce contrat, conclu

société Conseil publicité affichage (société CPA) a sous-loué, le 16 juillet 1986, pour une durée de six années, à la société Marignan publicité (société Marignan) un certain nombre d'emplacements publicitaires

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat conclu