MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AYANT CHANGE ENTRE L'AUDIENCE DES DEBATS

Y..., rejetés au motif "provision insuffisante" ont été contre-passés et ont rendu le premier compte débiteur de la somme de 7 200 euros et le second compte débiteur de la somme de 5 520,14 euros ; que

du compte bancaire de la société et non de financer son équipement mobilier, retient que le fait pour la banque de consentir à la société sous un faux prétexte un prêt manifestement destiné à solder son

DEBIT DU COMPTE DE SON CLIENT, MAIS L'A CREDITE A NOUVEAU DES LE LENDEMAIN POUR POUVOIR EXERCER SON RECOURS CONTRE LE TIREUR, QUE CE DERNIER AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LA BANQUE A RECLAME

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 3 JUIN 1977), FERRER S'EST RECONNU, PAR ACTE NOTARIE DU 28 FEVRIER 1974, DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE NOUVELLE CRIEE

Y... a reconnu, devant le Tribunal qui a prononcé le redressement judiciaire, que le montant du compte débiteur de la société, dont il avait été jugé dirigeant de fait était de 151 000 francs et qu'il

lui imposait de payer non seulement comptant les voitures qui lui étaient livrées, mais également d'avance, ce qui l'exposait inévitablement à des difficultés de trésorerie ; que pourtant, pour un compte

d'attente ou interne n'équivaut pas à une contrepassation au débit du compte-courant et ne prive pas la banque, ayant maintenu aux effets leur individualité, de son recours cambiaire contre le tiré accepteur

A ETE ENGAGE A COMPTER DU 31 MARS 1947, COMME GERANT DE SUCCURSALE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE MICHEVILLE, SUIVANT CONTRAT ECRIT FIXANT A 5,55 % LE TAUX DE SA REMISE SUR CERTAINES VENTES ; QU'EN

X... invoque encore l'existence d'un compte débiteur de 30 000,00 euros qui lui aurait été dissimulée ; qu'à supposer établi ce fait, contesté par les consorts Y... qui rappellent à raison que le cessionnaire

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contexte familial de l'octroi du prêt, la situation financière obérée de la société [T] Frères et le but poursuivi, à savoir le remboursement du compte

Des comptes débiteurs entre les sociétés ont été mis en évidence : la SCI 15 ALEXANDRE DUMAS a un compte dans les livres de la société [A] DU VIEUX PUITS relatif à des factures réglées par l'[A] DU VIEUX

Honoré X..., en paiement du solde débiteur de ses divers comptes ouverts auprès d'elle, qui s'élevait à 1 650 275,91 francs en juillet 1983 ; que M.

Ainsi, est considéré comme impayé tout prélèvement d'une mensualité sur un compte débiteur sans autorisation écrite de découvert, peu important que le solde soit ensuite redevenu créditeur.

FAIT QU'IL N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LES VENDEURS N'ETAIENT PAS DEBITEURS DE DAME A..., ET QU'ENFIN LA COMPENSATION NE POUVAIT PAS, DE TOUTE FACON, JOUER DE PLEIN DROIT ET DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE, AU

courant de la société et le compte débiteur de son compte de prêt ; qu'elle a demandé à la société et à M.

Jean-Christophe X..., pour le paiement duquel sa mère Mme Marie-Thérèse X..., s'est portée caution solidaire ; qu'un compte a été ouvert le même jour au nom de l'emprunteur dans les livres de la banque

d'une part des comptes débiteurs n° [...] et [...], d'autre part du compte de dépôt à vue n° [...] de la SCI Framoly.