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104 899 résultats pour « comptables publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00672

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

I..., épouse W..., font grief à l'arrêt de déclarer bien fondée l'action paulienne initiée par le comptable public, de dire que la donation-partage est intervenue en fraude des droits du comptable public

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00040

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises de [Localité 3] (le comptable public) a assigné M.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007704904

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette exécuté par le comptable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00437

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

des impôts du service des impôts des entreprises de Dax Nord-Ouest (le comptable public) a notifié des avis de mise en recouvrement à la société Dimatel-Agri qui les a contestés devant la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ffec83a51a41c8cca263

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

[D] est redevable à la caisse du comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 (le comptable du pôle de recouvrement spécialisé) d'une somme de 38 887,08 euros au titre

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa38a

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

), dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641364

Admin. suprême

25 octobre 1968

25 octobre 1968

CETAT18-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Comptables publics - Débets avoués - Intérêt des débets.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

6a1683b5cdc6046d47118b23

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Public responsable du SIP [Localité 2] PRADO (anciennement SIP [Localité 2] 5/6 et SIP [Localité 2] 1/8), en qu alité de comptable chargé du recouvrement Monsieur le Comptable Public responsable du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201963

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, cependant que les dispositions spéciales du livre des procédures fiscales autorisant les comptables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00769

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, agissant

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0c634bcdc6046d4730bba5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00704 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] / SASU POP RENOV

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0f9438cdc6046d4780eb16

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00725 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE / SARL S.I.C.F.A

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fb9db

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Z... principal des impôts de Nice Extérieur, comptable du trésor chargé du recouvrement, domicilié ... (Alpes-maritimes), 2 / de M. Y... des services fiscaux des Alpes-maritimes, domicilié ...

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa38d

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa2b6

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137221ccd580146773fa505

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137221ccd580146773fa506

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

61372663cd580146774252f8

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

), dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa2af

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

), dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa2b0

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

), dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle