AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00672
18 novembre 2020
18 novembre 2020
I..., épouse W..., font grief à l'arrêt de déclarer bien fondée l'action paulienne initiée par le comptable public, de dire que la donation-partage est intervenue en fraude des droits du comptable public
Source officiellePage 7 sur 5245
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00040
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Le comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises de [Localité 3] (le comptable public) a assigné M.
Source officielle