du délit d'abandon de famille ; "aux motifs qu'"inexactement les premiers juges ont décidé que la baisse des revenus de son entreprise résultant des pièces comptables produites par le prévenu établissait

au livre journal et livre inventaire ; "aux motifs qu'en qualité de gérant de droit, d'expert comptable et d'associé majoritaire de la société Castelnau Compta, Jean-Yves X... ne peut sérieusement

et d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable pour ses clients adhérents au CEDAGE ; "aux motifs que sur l'expertise comptable, la preuve n'a pas été rapportée de ce que Nils X... s'est

631-1 et R. 631-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X...coupable

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits reprochés à César X... sous la qualification d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, l'a déclaré coupable

grande instance a autorisé la visite des locaux professionnels de la société Parfumerie 2 Miss, aux fins de rechercher la preuve de l'absence de passation régulière de la totalité de ses écritures comptables

unique de cassation pris de la violation des articles 259 du Code pénal, 485 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable

, qu'il avait procédé à l'embauche de salarié et avait travaillé dans la société jusqu'à la fin de la société; que Bruno Y..., comptable salarié, a expliqué qu'il tenait la comptabilité et remplissait

de dépenses inhérentes à son gérant ; qu'il peut être présumé que la SARL Eurofi ne satisfait pas à la passation régulière de ses écritures comptables ; qu'il existe, dès lors, des présomptions selon

, de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable

49-5, R. 49-6 du Code de procédure pénale et par celle du décret n°64-1333 du 22 septembre 1964; qu'il résulte de ces diverses dispositions qui ne pouvaient être ignorées par le prévenu que le comptable

du délit de banqueroute au préjudice de la société Gramafrance par destruction ou soustraction des documents comptables de la société ; "aux motifs que lors de sa prise de fonction le 13 juin 1984,

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du service des particuliers de [...] et du comptable du pôle de recouvrement de Paris Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi

fondamentales, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Rinaldo X...) coupable

avait l'aspect du neuf ; que l'expert avait estimé que la pièce n'était pas neuve ; que, toutefois, son rapport ne le démontrait pas ; qu'il n'était pas prouvé que X... était animé d'une intention coupable

du délit de complicité de faux ; "aux motifs que les déclarations du secrétaire comptable Dominique Y... sont particulièrement claires tant en ce qui concerne ses démarches auprès d'Armel X... pour

moyen de cassation pris de la d violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Poirier coupable