pourvoi formé par : - MARTINI Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1996, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

Par ailleurs, l'achat de certains articles vendus n'a pas été comptabilisé.

2000 allant dans le même sens ; que, si, au niveau du recouvrement, le procédé n'est incontestablement pas conforme aux textes applicables, les circonstances ayant entouré sa mise en oeuvre sont insuffisantes

Q..., ès qualités, la somme de 240 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Phone, sur l'absence de comptabilité pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 et l'absence d'approbation des

Enfin, pour considérer la comptabilité de la société requérante irrégulière et non probante, l'administration s'est également appuyée sur plusieurs irrégularités de comptabilisation.

résulte également des constatations de l'arrêt que ces pièces ont été certifiées conformes par une personne mandatée par les liquidateurs officiels de BCCI Overseas; qu'en déclarant ces documents insuffisants

fait alors, selon le moyen : 1 / que seul peut être sanctionné sur le fondement des articles 187-2 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 le dirigeant d'une personne morale ayant omis de tenir une comptabilité

n'est pas contesté quant aux sommes dont elle était créancière pour les périodes considérées ; que le mari ne justifie pas des règlements qui ont été effectués selon lui, les mentions de sa propre comptabilité

Patrick, contre l'arrêt n° 993 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8

[S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités « Comptabilité générale : exploitation de toutes données chiffrées, organisation des

fausses écritures comptables passées par Gilbert D... ayant pour objet et effet de cacher durablement les détournements commis aux dispositifs ordinaires de contrôle, alors en cours au sein de la comptabilité

de biens sociaux pour découvert illicite de son compte courant en 1989 et 1990 ; "aux motifs que Catherine X... explique que son compte était débiteur en cours d'année en suite du retard de comptabilisation

l'arrêt en son dispositif dans le Républicain Lorrain ; "aux motifs qu'il est établi que le prévenu a dissimulé une partie du chiffre d'affaires de la société qu'il dirigeait; qu'en effet, la comptabilité

ou insuffisamment comptabilisées par M.

cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, 197-4 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 21 décembre 2017 est insuffisamment motivée ; - le rejet de sa comptabilité n'est pas justifié par les motifs retenus par le vérificateur ;

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement

insuffisant des déclarations du contribuable pèse sur l'administration.