en ce qu'il est dirigé contre les consorts [B] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2015), que M. et Mme [H] (les acquéreurs) ont signé, le 20 juillet 2006, un compromis

de vente ; le jugement déféré sera réformé de ce chef ; par ailleurs, il était seulement prévu dans le compromis de vente que Madame D... solliciterait un prêt d'un montant de 228.000 euros, sans que

Elle fait valoir pour sa part que : -le compromis de vente est devenu caduc six mois après le compromis de vente du 18 juin 2003 en vertu de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; -en conséquence,

1955 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la publication, facultative, du " compromis " de vente n'imposait pas celle de l'assignation en résolution de cet acte ; D'où il

exploité le fonds de commerce pendant quelques mois, ont estimé avoir été trompés sur la durée des fermetures annuelles qui avait été très réduite, voire inexistante, lors des exercices ayant précédé le compromis

courtier Meilleur taux à [Localité 7], alors que cela leur était imposé par le compromis de vente.

condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 1996) que suivant un "compromis

forcée du bien objet du compromis de vente du 20 novembre 2009, d'avoir dit que le compromis de vente conclu entre la SARL BASTIDE DE MOUGINS et Monsieur [H] [Z] le 20 novembre 2009 et portant sur un

au profit de la congrégation venderesse, à s'en prévaloir pour demander la nullité de la vente », cependant que la société Priams construction avait intérêt au prononcé de la nullité du compromis de vente

la clause pénale prévue au compromis de vente.

N... de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère parfait de la vente du bien immobilier en exécution du compromis de vente conclu le 8 février 2008 avec les époux D..., AUX MOTIFS PROPRES QUE

fixé à 966.420 euros ; que l'acte de vente du 2 octobre 2012 qu'il a rédigé ne fait état ni du compromis de vente, ni de la somme séquestrée ; que, cependant, M.

Le 15 novembre 2021, elle a signé un compromis de vente au prix de 340000 € avec la SCI ZANABI ayant pour projet de créer une crèche dans l’immeuble.

de vente ou le remboursement de notre créance pourrait permettre de différer la vente» ; que le nouveau compromis de vente a été signé avec la SNC Norminter les 20 et 24 novembre 1998 et prévoyait les

[N] [T] de sa demande de nullité du compromis de vente du 29 septembre 2022 reçu par Maître [L] ; - constaté que M. [N] [T] a manqué à ses obligations contractuelles ; - condamné M.

Dans le cadre des négociations en vue de la rédaction du projet de vente, il apparaît que les parties ont discuté de la nécessité ou non de mentionner à l'acte l'existence des baux emphytéotiques.

[D] par acte du 9 mai 2007 devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité du compromis de vente.

; que le fait que la commune d'[...] a refusé d'exécuter ce compromis de vente n'a pas entraîné l'annulation de celui-ci, et donc toutes les clauses qui y sont comprises sont opposables aux deux parties