A... un nouveau "compromis" portant sur le même lot ; que MM.

"selon compromis" de vente définitif, comme n'étant pas soumis à une condition suspensive, en date du 5 février 1993, tandis que la notification n'avait eu lieu à son égard que le 15 avril suivant, de

de l'arbitre désigné dans le compromis n'entraîne pas sa nullité ni son inopposabilité aux parties dès lors qu'elles ont entendu couvrir cette nullité en comparaissant devant l'arbitre et en lui apportant

rescision d'une vente immobilière pour lésion dès lors qu'elle tend à faire écarter, au moins en partie, la prétention adverse demandant à voir juger parfaite cette même vente au prix fixé dans le compromis

, le banquier ne peut interrompre, sans préavis, les concours qu'il accorde à une entreprise, que si celle-ci a eu un comportement gravement répréhensible, ou si sa situation est irrémédiablement compromise

l'utilité, l'efficacité et la sécurité, au besoin en procédant à la vérification des faits et des conditions nécessaires à cet effet ; que pour exclure toute faute du notaire pour avoir établi un compromis

000 francs ; que le liquidateur faisait valoir que ces exigences, que les établissements Matenin avaient été contraints d'accepter pour ne pas perdre le marché, avaient désorganisé la production et compromis

tout retard dans le remboursement du prêt entraînant un taux d'intérêt de 10 % l'an sur les sommes dues et la reconnaissance de dette étant caduque si l'indemnité prévue à la clause résolutoire du compromis

[V] ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 avril 2014), que, par acte du 29 juin 2006, la société La Leuzoise a signé avec la société Global Estates France un "compromis

lieu à suivre sur la plainte d'Alain X..., partie civile, à l'encontre d'Alain Y..., du chef d'escroquerie; "aux motifs que la partie civile était parfaitement au courant, lorsqu'elle a signé le compromis

Y... aurait dissimulé le non paiement des loyers dus à UNICOMI depuis 1976 et la procédure de résiliation de crédit-bail, alors que le compromis de cession de parts signé par M.

préférence", alors, d'une part, qu'il résulte de la lettre du 27 août 1987, qui comporte les termes suivants "nous vous confirmons notre conversation téléphonique du 26 août dernier, vous informant que le compromis

Agricole du Midi des 7 et 9 juin 1990, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1134 et 1584 du Code civil ; 2 / que dans le cadre d'un compromis

Z... auprès de l'Européenne de banque a été refusé par lettre du 1er août 1991; qu'une seconde demande, formée le 6 août 1991, a également fait l'objet d'un refus de la part du comptoir des entrepreneurs

X... savait que la situation de la société Imprimerie Chambre était irrémédiablement compromise dès juin 1986, après l'échec des négociations avec le groupe Hachette sans se fonder sur aucune pièce comptable

l'enfant ne présente pas actuellement de signes visibles de contamination, il n'est pas moins vrai qu'il sera constamment menacé d'être contaminé toute sa vie et que son avenir risque d'être gravement compromis

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1992 qui, pour avoir compromis par des exemples d'inconduite notoire et un manque de direction nécessaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un compromis de vente en date du 21 septembre 1994, M.