A la demande du procureur de la République, la cour de sûreté de l’Etat, composée notamment d’un juge militaire, ordonna la mise en détention provisoire des requérants.

Fort " ; " alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'encourt l'annulation l'arrêt attaqué qui mentionne uniquement la composition de la

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une tentative de vol à main armée commise à Marseille, au préjudice

sort de l'arrêt précédent du 28 avril 2016, la cour a vidé sa saisine sur le recours principal et ne peut l'examiner à nouveau, n'étant pas juridiction de renvoi sur cassation, au surplus dans une composition

article 6 § 1 de la Convention, la société requérante se plaint d’un manque d’impartialité de la formation de la Cour suprême de justice ayant rendu la décision du 10 juillet 2013, alléguant que sa composition

les informations nécessaires à l'évaluation du caractère identique du produit dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

qui n'était pas identique lors des débats et du délibéré ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du

Polyne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

de fonction identique perçoivent un complément Poste d'un montant inférieur à celui dudit fonctionnaire ne saurait priver la partie demanderesse du droit de se comparer à celui-ci, enfin que La Poste ne

[H] [N] ; qu'il résulte de ces mentions que la composition de la cour d'appel n'était pas identique lors des débats et du délibéré ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles

juge au tribunal de grande instance de Grasse déléguée au tribunal de grande instance de Nice par ordonnance du même jour ; Qu'ainsi la cour d'assises ayant jugé le demandeur était régulièrement composée

Cédric Saunier et Mme Florence Domenego conseillers ; qu'il en résulte que la cour d'appel a statué sur les demandes dans une composition qui n'était pas identique lors des débats et du délibéré, en violation

bancaire, ouvert au nom de Zubeyir Y..., inscrit comme demandeur d'emploi pour toute l'année 1997, il apparaît que ce compte a, entre le 1er janvier et le 24 avril 1997, été exclusivement alimenté par

au salaire actuel, - majoration dimanches et jours fériés identiques au taux actuel, - ancienneté identique, - prime de vacances identique, - 13e mois identique ; un salaire calculé sur l'ensemble des

LOIRE représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Catherine GRANIER, du barreau de PARIS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 22 Septembre 2005 COMPOSITION

au salaire actuel, - majoration dimanches et jours fériés identiques au taux actuel, - ancienneté identique, - prime de vacances identique, - 13è mois identique ; un salaire calculé sur l'ensemble des

GUIGUESSON, Président de chambre, a entendu seul les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme FLEURY COMPOSITION

cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Vitatop, dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée